LES TROUBLES DE VOISINAGE
30 juin 2011

6 mai 2011

  • Depuis le 17 juin 2008, la prescription de droit commun, c’est-à-dire le délai maximum pour agir en justice, a été ramené de 30 ans à 5 ans (sauf rares exceptions).
  • De même, la prescription en matière commerciale est ramenée de 10 ans à 5 ans.
  • Par ailleurs, en matière de licenciement pour faute, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois à compter du moment de la connaissance des faits pour agir.

Par contre, dans les domaines tels que le droit des assurances, la prescription est encore plus courte. En effet, en cas de litige avec votre assureur, vous devrez agir dans les 2 ans à partir de la date du sinistre