L’abandon de poste
Publié le :
13/01/2023
13
janvier
janv.
01
2023
La rupture du contrat de travail intervient classiquement via trois voies différentes : le licenciement, la démission ou la négociation d’une rupture conventionnelle. La pandémie de COVID-19 a mis en relief une autre possibilité, celle de l’abandon de poste.
Qu’est-ce que l’abandon de poste ?
Il s’agit du comportement du salarié qui quitte son poste sans autorisation de l’employeur, ou s’absente de façon prolongée ou répétée sans justificatif pendant ses heures de travail. Il doit être distingué du salarié qui quitte son poste pour certains motifs : consultation du médecin justifiée par son état de santé, décès d’un proche, droit de retrait (en cas de situation dangereuse pour le salarié sur le lieu de travail). Il est à noter que l’abandon de poste obéit à des règles différentes dans le secteur public, tant sur la procédure que sur les conséquences.Quelle est la procédure à suivre par l’employeur en cas d’abandon de poste ?
Le salarié doit normalement se présenter sur son lieu de travail pour accomplir les tâches liées à sa fonction. A défaut, il s’agit d’une violation des obligations auxquelles le salarié est soumis. En conséquence, le contrat de travail est suspendu et le salarié ne percevra pas de salaire durant sa période d’absence. Pour autant, l’employeur n’a pas l’obligation, en principe, d’entamer les démarches d’une procédure de licenciement. Il pourra dans un premier temps, le mettre en demeure de reprendre ses fonctions et exiger une justification à son absence.Dès lors que le salarié ne se soumet à aucune de ses demandes, l’employeur pourra envisager des conséquences plus sérieuses via le déclenchement d’une procédure disciplinaire. Celle-ci pourra aboutir à une sanction (mise à pied, avertissement ou blâme, etc.) ou à un licenciement. Selon les circonstances et les conséquences de l’abandon de poste, le licenciement pourra avoir lieu pour cause réelle et sérieuse ou pour faute grave (par exemple, en cas d’abandon délibéré dans un contexte spécifique). La différence étant que le premier ouvrira un droit à indemnités de licenciement, ce qui n’est pas le cas du second.
Des règles en cours d’évolution
Les abandons de poste sont parfois le symptôme d’un malaise professionnel du salarié, qu’il ne faut pas négliger. Il s’agit cependant d’un phénomène compliqué à gérer pour les employeurs, notamment dans certains secteurs, comme celui de la restauration, où l’activité de la société peut être complètement paralysée.Afin de résoudre cette problématique, le projet de loi « Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » devrait permettre l’insertion d’un nouvel article L.1237-1-1 au Code du travail ayant pour but de simplifier la situation.
Il est ainsi prévu que le salarié soit réputé démissionnaire en cas d’abandon de poste, après mise en demeure de reprendre le travail ou de justifier son absence, dans un délai qui sera déterminé par décret. Passé ce délai, la démission sera présumée. En cas de contestation, le salarié devra expliquer son abandon de poste devant le Conseil de prud’hommes, et notamment en quoi il serait justifié. Le tout au travers d’une procédure accélérée.
Le sort à réserver à l’abandon de poste est donc problématique pour les deux parties : il s’agit dans certains cas de situations dans lesquelles le salarié se sent « obligé » de quitter son poste ; pour l’employeur, il est générateur de désorganisation des services et de son activité. Les changements législatifs prévus ont vocation à accélérer le dénouement de ces situations.
Historique
-
Point sur les bénéficiaires effectifs
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Article juridique
La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme est une priorité de sécurité publique à l’échelle mondiale. Afin de détecter des anomalies financières permettant d’identifier de potentiels risques, la notion de « bénéficiaire effectif » a été créée. Qu’est-ce qu’un b... -
L’abandon de poste
Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023Article juridique
La rupture du contrat de travail intervient classiquement via trois voies différentes : le licenciement, la démission ou la négociation d’une rupture conventionnelle. La pandémie de COVID-19 a mis en relief une autre possibilité, celle de l’abandon de poste. Qu’est-ce que l’abandon de poste ? I...
-
Non-paiement des loyers commerciaux et interdiction de réception du public
Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023Article juridique
Alors que la situation exceptionnelle de pandémie mondiale se dissipe peu à peu dans les mémoires, les litiges liés à cette période commencent à émerger. Parmi ceux-ci, les problèmes relatifs au paiement du loyer commercial durant l’interdiction de réception du public sont légion. La Cour de... -
La clause de non-concurrence dans les contrats de travail
Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022Article juridique
Le salarié est généralement recruté par une société pour ses compétences, qu’il peut renforcer ou développer au cours de son contrat de travail, pour la bonne exécution de ses fonctions. Lorsque le contrat de travail est rompu, la société court le risque que ces compétences et connaissances soien... -
L’abus de position dominante par une société
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Article juridique
L’économie capitaliste contemporaine fait naturellement tendre les entreprises à se rapprocher, à fusionner, à grandir et se consolider. À tel point que certaines sociétés se retrouvent dans une position largement favorisée par rapport à leurs concurrentes. Mais cette position de domination, po... -
Contrat de travail saisonnier : caractéristiques et limites
Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022Actualités
La saison estivale n’est pas obligatoirement synonyme de vacances. Pour certains, et notamment pour les étudiants, elle représente l’occasion de trouver un emploi temporaire, lié à la saisonnalité d’une activité et d’un besoin de main-d’œuvre. Généralement, le contrat de travail saisonnier fait...