LES ACTUALITES

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Exerçant dans un milieu en constante évolution, Maître Gilles et ses collaborateurs suivent quotidiennement l’actualité juridique. Notre cabinet d’avocats vous informe régulièrement par le biais de notre newsletter consacrée à des sujets qui nous concernent tous. Il nous tient également à cœur de partager avec vous la vie de notre cabinet !

20 février 2020

FAUTES DE GESTION COMMISES PAR LE DIRIGEANT APRES L’OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

A la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une société, une action en responsabilité pour insuffisance d’actif (ou action en « comblement de passif ») […]
21 janvier 2020

DÉMISSION ÉQUIVOQUE REQUALIFIÉE EN PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE

Principe : pour être qualifiée comme telle, une démission doit résulter de la manifestation claire et non équivoque du salarié de sa volonté de rompre le contrat […]
13 janvier 2020

VENTE D’UN VÉHICULE NON CONFORME A SA PUBLICITE

Les faits : Une vente d’un véhicule funéraire a été conclue lors d’un salon spécialisé, au vu de la plaquette publicitaire sur laquelle figuraient notamment des […]
30 décembre 2019

FIN D’ANNÉE

Toute l’équipe du Cabinet Gilles vous souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année ! Le Cabinet restera ouvert cette semaine, à l’exception du 31 décembre après-midi et […]
17 décembre 2019

CONTRAT DE GÉRANCE-MANDAT ET CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DISPROPORTIONNÉE

Une société spécialisée en conseil pour les affaires et la gestion avait conclu un contrat de gérance-mandat avec la société GIFI, en vue de l’exploitation d’un […]
28 novembre 2019

DROIT DES AFFAIRES : RECONDUCTION TACITE D’UN CONTRAT COMPORTANT UNE CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ

Les faits : deux sociétés ont conclu un contrat écrit d’une durée de trois ans, non renouvelable, comportant une clause d’exclusivité réciproque.   Les sociétés ont […]
22 novembre 2019

DEFAUT DE FORCE MAJEURE ET PRATIQUE ABUSIVE D’UN DISTRIBUTEUR DE MATIÈRES PREMIÈRES

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) s’est récemment penchée sur le cas d’un fournisseur ayant augmenté ses prix en arguant de la force majeure. Les […]
31 octobre 2019

VALIDITÉ D’UNE CLAUSE DE MOBILITÉ DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL

La Cour de cassation a récemment rappelé qu’une clause de mobilité insérée dans un contrat de travail n’est valable que si : cette clause définit de manière […]
18 octobre 2019

DROIT COMMERCIAL : ILLUSTRATION D’UNE RÉSOLUTION D’UN CONTRAT EN CAS D’INEXÉCUTION SUFFISAMMENT GRAVE PAR L’UNE DES PARTIES

Dans cette affaire, un contrat de distribution exclusive avait été conclu entre un fabricant et un distributeur. Le fabricant n’a pas assuré la livraison de l’équivalent […]
10 octobre 2019

REBONDISSEMENTS SUR LE « BARÈME MACRON »

Les Cours d’appel de Paris et de Reims ont successivement statué, pour la première fois, sur l’application du « barème Macron », plafonnant les indemnités de […]