Les actualités du cabinet Gilles Avocats 

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Exerçant dans un milieu en constante évolution, Maître Gilles et ses collaborateurs suivent quotidiennement l’actualité juridique.

Notre cabinet d’avocats vous informe régulièrement par le biais de notre newsletter consacrée à des sujets qui nous concernent tous.

Il nous tient également à cœur de partager avec vous la vie de notre cabinet !

7 mai 2019

AFFECTATION DU SALARIE DANS UN AUTRE SECTEUR GEOGRAPHIQUE

De jurisprudence constante, à défaut de clause de mobilité, la nouvelle affectation du salarié dans un autre secteur géographique constitue une modification de son contrat de […]
17 avril 2019

LOI PACTE : LES PRINCIPALES MESURES ADOPTÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été définitivement votée par l’Assemblée nationale ce 11 avril. Le Ministère de […]
18 mars 2019

SUITE DU « BARÈME MACRON » : L’AVIS DU PARQUET GÉNÉRAL EST DEMANDÉ PAR LA COUR D’APPEL DE PARIS

Pour rappel, l’une des ordonnances « Macron » publiées le 23 septembre 2017 a instauré un barème d’indemnisation des licenciements jugés sans cause réelle et sérieuse. […]
21 janvier 2019

L’EXONÉRATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES EN VIGUEUR DEPUIS LE 1er JANVIER 2019

Depuis le 1er janvier, les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu. En outre, les rémunérations versées au titre de ces heures supplémentaires […]
12 décembre 2018

LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION

Pour agir en justice, il faut que vous ne soyez pas prescrit. La prescription, c’est le temps pour agir, c’est-à-dire le délai maximum dans lequel vous […]
3 septembre 2018

CHALLENGES DE LA RENTRÉE

Peut-être qu’avec la rentrée se profilent à l’horizon de nouveaux challenges : achat ou investissements divers, association, engagements de tout ordre. Or, le droit est partout, […]
25 juillet 2018

RUPTURE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL

Pour mémoire, il existe 6 modes de rupture d’un contrat de travail, certains à l’initiative de l’employeur (licenciement, inaptitude médicale), la plupart à l’initiative du salarié, […]
29 juin 2018

SALARIES : LES RISQUES D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Les ruptures conventionnelles sont aujourd’hui largement utilisées en tant que mode de rupture du contrat de travail. Toutefois, les salariés omettent bien souvent les conséquences d’une telle rupture sur leurs allocations chômage. […]
25 mai 2018

ENTREE EN VIGUEUR DU R.G.P.D.

Aujourd’hui, 25 mai 2018, entre en application le Règlement Général sur la Protection des Données (R.G.P.D.). L’objectif de ce règlement est de renforcer et d’harmoniser au […]
26 mars 2018

LE REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a institué une nouvelle formalité obligatoire pour les entités économiques implantées en France. Ainsi, toute société constituée depuis […]