LES ACTUALITÉS

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Exerçant dans un milieu en constante évolution, Maître Gilles et ses collaborateurs suivent quotidiennement l’actualité juridique. Notre cabinet d’avocats vous informe régulièrement par le biais de notre newsletter consacrée à des sujets qui nous concernent tous. Il nous tient également à cœur de partager avec vous la vie de notre cabinet !

 

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5 juin 2020

UN EMPLOYEUR NE PEUT PAS LICENCIER UN SALARIE SOUS LE SEUL PRÉTEXTE QUE CELUI-CI A SAISI LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

Il s’agit d’un principe bien ancré destiné à protéger les droits les plus fondamentaux des salariés. De même, il ne peut être reproché au salarié, à […]
28 avril 2020

CORONAVIRUS : RAPPEL DES NOTIONS DE FORCE MAJEURE ET D’IMPREVISION

L’ampleur de la pandémie de Covid-19 qui sévit actuellement impacte l’activité économique de manière inédite. Nombreux sont les contrats qui ne peuvent être exécutés, ou bien […]
23 mars 2020

CORONAVIRUS : NOTRE CABINET POURSUIT SON ACTIVITÉ

Madame, Monsieur, En raison de l’épidémie de Covid-19 et des mesures de confinement ayant été ordonnées, notre Cabinet est actuellement fermé au public. Cependant, afin d’assurer […]
13 mars 2020

CORONAVIRUS : DROITS DES SALARIES ET EMPLOYEURS

Le Président de la république ainsi que la Ministre du travail ont annoncé un certain nombre de mesures exceptionnelles liées à l’épidémie de Covid-19 : télétravail : […]
20 février 2020

FAUTES DE GESTION COMMISES PAR LE DIRIGEANT APRES L’OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

A la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une société, une action en responsabilité pour insuffisance d’actif (ou action en « comblement de passif ») […]
21 janvier 2020

DÉMISSION ÉQUIVOQUE REQUALIFIÉE EN PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE

Principe : pour être qualifiée comme telle, une démission doit résulter de la manifestation claire et non équivoque du salarié de sa volonté de rompre le contrat […]
13 janvier 2020

VENTE D’UN VÉHICULE NON CONFORME A SA PUBLICITE

Les faits : Une vente d’un véhicule funéraire a été conclue lors d’un salon spécialisé, au vu de la plaquette publicitaire sur laquelle figuraient notamment des […]
30 décembre 2019

FIN D’ANNÉE

Toute l’équipe du Cabinet Gilles vous souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année ! Le Cabinet restera ouvert cette semaine, à l’exception du 31 décembre après-midi et […]
17 décembre 2019

CONTRAT DE GÉRANCE-MANDAT ET CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DISPROPORTIONNÉE

Une société spécialisée en conseil pour les affaires et la gestion avait conclu un contrat de gérance-mandat avec la société GIFI, en vue de l’exploitation d’un […]
28 novembre 2019

DROIT DES AFFAIRES : RECONDUCTION TACITE D’UN CONTRAT COMPORTANT UNE CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ

Les faits : deux sociétés ont conclu un contrat écrit d’une durée de trois ans, non renouvelable, comportant une clause d’exclusivité réciproque.   Les sociétés ont […]