LES ACTUALITES

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Exerçant dans un milieu en constante évolution, Maître Gilles et ses collaborateurs suivent quotidiennement l’actualité juridique.

Notre cabinet d’avocats vous informe régulièrement par le biais de notre newsletter consacrée à des sujets qui nous concernent tous.

Il nous tient également à cœur de partager avec vous la vie de notre cabinet !

12 septembre 2019

LICENCIEMENT ET HARCELEMENT MORAL

Les dispositions du Code du travail et la jurisprudence en cette matière sont très claires : le licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié pour avoir subi […]
5 septembre 2019

LE DROIT A LA PREUVE PEUT-IL JUSTIFIER UNE PRISE DE VUE PAR DRONE D’UNE PROPRIETE PRIVEE SANS L’ACCORD DES PROPRIETAIRES ?

La Cour d’appel de Paris a récemment répondu à cette question par la négative. Dans cette affaire, les demandeurs avaient saisi le Juge des référés en […]
2 septembre 2019

LA LOI N° 2019-744 DU 19 JUILLET 2019 DE SIMPLIFICATION, DE CLARIFICATION ET D’ACTUALISATION DU DROIT DES SOCIETES EST VENUE ABROGER CERTAINES DISPOSITIONS IMPORTANTES EN MATIERE DE FONDS DE COMMERCE

Tout d’abord, elle abroge l’article L141-1 du Code de commerce, lequel imposait jusqu’alors au vendeur d’un fonds de commerce de mentionner un certain nombre d’informations dans […]
28 août 2019

PROCÉDURE DE LICENCIEMENT : DÉLAI DE 5 JOURS OUVRABLES ENTRE LA CONVOCATION ET L’ENTRETIEN PRÉALABLE

La Cour de cassation a procédé à un rappel utile sur le calcul du délai minimum entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement. Selon l’article […]
17 juillet 2019

LA COUR DE CASSATION REND SON AVIS SUR LE BARÈME MACRON

La Cour de cassation a rendu son avis ce jour : elle considère que le barème d’indemnisation du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est […]
27 mai 2019

LOI PACTE ET CRÉATION D’ENTREPRISE

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE) a été promulguée le 22 mai dernier et publiée le lendemain au […]
7 mai 2019

AFFECTATION DU SALARIE DANS UN AUTRE SECTEUR GEOGRAPHIQUE

De jurisprudence constante, à défaut de clause de mobilité, la nouvelle affectation du salarié dans un autre secteur géographique constitue une modification de son contrat de […]
17 avril 2019

LOI PACTE : LES PRINCIPALES MESURES ADOPTÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été définitivement votée par l’Assemblée nationale ce 11 avril. Le Ministère de […]
18 mars 2019

SUITE DU « BARÈME MACRON » : L’AVIS DU PARQUET GÉNÉRAL EST DEMANDÉ PAR LA COUR D’APPEL DE PARIS

Pour rappel, l’une des ordonnances « Macron » publiées le 23 septembre 2017 a instauré un barème d’indemnisation des licenciements jugés sans cause réelle et sérieuse. […]
21 janvier 2019

L’EXONÉRATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES EN VIGUEUR DEPUIS LE 1er JANVIER 2019

Depuis le 1er janvier, les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu. En outre, les rémunérations versées au titre de ces heures supplémentaires […]