LES ACTUALITES

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Exerçant dans un milieu en constante évolution, Maître Gilles et ses collaborateurs suivent quotidiennement l’actualité juridique. Notre cabinet d’avocats vous informe régulièrement par le biais de notre newsletter consacrée à des sujets qui nous concernent tous. Il nous tient également à cœur de partager avec vous la vie de notre cabinet !

31 octobre 2019

VALIDITÉ D’UNE CLAUSE DE MOBILITÉ DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL

La Cour de cassation a récemment rappelé qu’une clause de mobilité insérée dans un contrat de travail n’est valable que si : cette clause définit de manière […]
18 octobre 2019

DROIT COMMERCIAL : ILLUSTRATION D’UNE RÉSOLUTION D’UN CONTRAT EN CAS D’INEXÉCUTION SUFFISAMMENT GRAVE PAR L’UNE DES PARTIES

Dans cette affaire, un contrat de distribution exclusive avait été conclu entre un fabricant et un distributeur. Le fabricant n’a pas assuré la livraison de l’équivalent […]
10 octobre 2019

REBONDISSEMENTS SUR LE « BARÈME MACRON »

Les Cours d’appel de Paris et de Reims ont successivement statué, pour la première fois, sur l’application du « barème Macron », plafonnant les indemnités de […]
30 septembre 2019

REMBOURSEMENT ANTICIPE ET REDUCTION DU COUT DU CREDIT

De manière inédite, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est récemment prononcée sur les conséquences d’un remboursement anticipé sur le coût du crédit. En […]
12 septembre 2019

LICENCIEMENT ET HARCELEMENT MORAL

Les dispositions du Code du travail et la jurisprudence en cette matière sont très claires : le licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié pour avoir subi […]
5 septembre 2019

LE DROIT A LA PREUVE PEUT-IL JUSTIFIER UNE PRISE DE VUE PAR DRONE D’UNE PROPRIETE PRIVEE SANS L’ACCORD DES PROPRIETAIRES ?

La Cour d’appel de Paris a récemment répondu à cette question par la négative. Dans cette affaire, les demandeurs avaient saisi le Juge des référés en […]
2 septembre 2019

LA LOI N° 2019-744 DU 19 JUILLET 2019 DE SIMPLIFICATION, DE CLARIFICATION ET D’ACTUALISATION DU DROIT DES SOCIETES EST VENUE ABROGER CERTAINES DISPOSITIONS IMPORTANTES EN MATIERE DE FONDS DE COMMERCE

Tout d’abord, elle abroge l’article L141-1 du Code de commerce, lequel imposait jusqu’alors au vendeur d’un fonds de commerce de mentionner un certain nombre d’informations dans […]
28 août 2019

PROCÉDURE DE LICENCIEMENT : DÉLAI DE 5 JOURS OUVRABLES ENTRE LA CONVOCATION ET L’ENTRETIEN PRÉALABLE

La Cour de cassation a procédé à un rappel utile sur le calcul du délai minimum entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement. Selon l’article […]
17 juillet 2019

LA COUR DE CASSATION REND SON AVIS SUR LE BARÈME MACRON

La Cour de cassation a rendu son avis ce jour : elle considère que le barème d’indemnisation du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est […]
27 mai 2019

LOI PACTE ET CRÉATION D’ENTREPRISE

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE) a été promulguée le 22 mai dernier et publiée le lendemain au […]