Procédure de licenciement : délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable

Procédure de licenciement : délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable

Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019

La Cour de cassation a procédé à un rappel utile sur le calcul du délai minimum entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement.
Selon l’article L1232-2 du Code du travail, ce délai est fixé à 5 jours ouvrables, de sorte que s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

La question s’est posée de savoir si, dans le cas où ce délai expire un samedi ou un dimanche, l’entretien pouvait être fixé au lundi.

La Cour de cassation a répondu par la négative, rappelant que le lundi correspondait à la fin du délai minimum.

Salariés comme employeurs, soyez vigilants ! Le non-respect de ce délai peut entraîner l’octroi au salarié d’une indemnité à hauteur d’un mois de salaire maximum.

Cass. soc., 10 juillet 2019, n° 18-11528

 

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK