Connaissez-vous le droit au rebond de l’entrepreneur ?
Le 20 juin 2019, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la Directive 2019/1023 sur la restructuration et l’insolvabilité.
Certaines dispositions de cette Directive, à transposer dans chaque Etat membre de l’Union, concernent le droit au rebond de l’entrepreneur qui se montre de bonne foi.
La transposition en France de ces dispositions est aujourd’hui chose faite avec l’entrée en vigueur depuis le 1er octobre de l’ordonnance du 15 septembre 2021 sur la réforme des procédures collectives.
Le droit au rebond de l’entrepreneur est en quelque sorte un droit à un nouveau départ. Il a pour objectif d’encourager le retour en activité d’un entrepreneur qui a connu un échec. Le législateur européen souligne en effet qu’ « il est prouvé que les entrepreneurs qui sont devenus insolvables ont plus de chances de réussir la fois suivante ».
Ce droit au rebond était déjà reconnu en France avant l’adoption de la Directive européenne.
Notamment :
- après la clôture de la liquidation judiciaire, l’entrepreneur insolvable bénéficiait, par principe, d’une absence de reprise des poursuites par ses créanciers,
- la clôture du rétablissement professionnel de l'entrepreneur entraînait l'effacement des dettes (N.B. : le rétablissement professionnel permet d'éviter la procédure de liquidation judiciaire).
De plus, durant la crise sanitaire, l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 avait permis temporairement, à toute personne physique, d’accéder à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dès lors qu’il ne détenait pas de bien immobilier. Cette mesure est aujourd’hui pérennisée par l’ordonnance du 15 septembre 2021.
Enfin, la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation est étendue à tout débiteur personne physique :
- en cessation des paiements,
- dont le redressement est manifestement impossible,
- qui n’a pas cessé son activité depuis plus d’un an,
- qui n’a employé aucun salarié au cours des six derniers mois,
- et dont l’actif déclaré a une valeur inférieure à 15.000 euros.
En conclusion, bien que la Directive européenne n’ait pas révolutionné le droit au rebond en France, celui-ci se trouve néanmoins renforcé, le but étant d’accorder une seconde chance aux entrepreneurs qui se montrent de bonne foi.
Historique
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