Contrat de gérance-mandat et clause de non-concurrence disproportionnée
Publié le :
17/12/2019
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décembre
déc.
12
2019
Une société spécialisée en conseil pour les affaires et la gestion avait conclu un contrat de gérance-mandat avec la société GIFI, en vue de l’exploitation d’un magasin appartenant à cette dernière.
Ce contrat contenait une clause de non-concurrence qui interdisait le mandataire-gérant, pendant une durée de deux ans, d’exercer directement ou indirectement une activité susceptible de concurrencer celle du mandant (la société GIFI), dans un rayon de cinquante kilomètres à vol d’oiseau :
- du fonds de commerce objet du mandat ;
- mais également de tous fonds de commerce exploités par le mandant (c’est-à-dire l’ensemble des magasins GIFI).
En effet, la clause telle que rédigée :
- empêchait toute réinstallation pour le gérant-mandataire, compte tenu de la densité du réseau de la société GIFI ;
- n’établissait pas l’intérêt légitime du mandant justifiant une telle interdiction pendant une durée de deux ans.
Cass. com., 20 novembre 2019, n° 18-15677
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