Droit commercial : illustration d’une résolution d’un contrat en cas d’inexécution suffisamment grave par l’une des parties
Publié le :
18/10/2019
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Dans cette affaire, un contrat de distribution exclusive avait été conclu entre un fabricant et un distributeur.
Le fabricant n’a pas assuré la livraison de l’équivalent de 12 % des marchandises qui lui avaient été payées par le distributeur. La force majeure n’a pas été invoquée.
Dans ces conditions, le distributeur peut obtenir la résolution du contrat aux torts du fabricant.
Cass. com., 25 septembre 2019, n° 17-22.035
Historique
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