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La location-gérance

La location-gérance

Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021

La location-gérance est une situation juridique où le propriétaire d'un fonds de commerce permet temporairement à une tierce personne d’exploiter librement ce fonds, en contrepartie d’une redevance. 
Encadrée par des règles particulières, et faisant l’objet d’un contrat obéissant à un formalisme particulier, la location-gérance offre des avantages pour les deux parties. 

Qu’est-ce que la location-gérance ? 

La location-gérance est un contrat grâce auquel un propriétaire d’un fonds de commerce, appelé généralement « loueur », accorde à un commerçant appelé « locataire-gérant », le droit d’exploiter son fonds de commerce à ses risques et périls, à condition de verser un loyer au loueur appelé « redevance ». 

Ce mécanisme présente des avantages pour chaque partie : le loueur peut, sans perdre la propriété de son fonds et sans l’exploiter directement, percevoir des revenus dessus, et le locataire-gérant peut tester son activité commerciale, prendre connaissance d’une zone de chalandise avant d’envisager un achat définitif du fonds de commerce. 

Le contenu du contrat et les obligations des parties

Outre les informations relatives aux parties et à la désignation du fonds de commerce, la convention qui encadre la location-gérance comprend obligatoirement les mentions suivantes :
  • La durée de la location-gérance, sinon indiquer que le contrat est à durée indéterminée et que chaque partie dispose de la faculté de le résilier unilatéralement ;
  • Les droits et obligations de chaque partie : notamment les conditions de jouissance dont bénéficie le locataire pour exploiter le fonds, avec au besoin et en prévision d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution, l’insertion d’une clause résolutoire permettant de résilier le contrat ;
  • Le montant de la redevance et des modalités de versement
Concernant les obligations, le locataire-gérant a l’obligation d’entretenir (effectuer les réparations) et d’exploiter le fonds avec diligence, sans modifier sa destination : l’activité commerciale initialement prévue ne peut pas être changée. Le locataire gérant doit nécessairement être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) au plus tard quinze jours après le début de son activité professionnelle.
Du côté du propriétaire du fonds de commerce, ce dernier doit garantir au locataire-gérant la jouissance paisible du fonds et transmettre celui-ci avec des éléments nécessaires à sa correcte exploitation, en plus de répondre aux critères d’hygiène et de sécurité requis. 

Concernant le montant de la redevance, les parties peuvent librement le déterminer, de manière fixe ou par exemple proportionnel au chiffre d’affaires réalisé par le locataire-gérant. 

Le contrat de location-gérance doit obligatoirement être publié dans un journal d’annonces légales, dans les 15 jours qui suivent sa signature. Jusqu’à cette publication et pendant un délai de six mois, le propriétaire et le locataire-gérant sont solidairement responsables des dettes contractées dans le cadre de l’exploitation du fonds. Une fois le délai de six mois expiré, le risque financier pèse sur le seul locataire gérant. 

À l’expiration du contrat

Sauf à avoir été résilié préalablement par les parties, le contrat de location-gérance prend fin au terme déterminé à la signature, étant précisé que le locataire-gérant ne peut pas prétendre à droit au renouvellement du contrat. Le propriétaire du fonds reprend celui-ci sans être tenu de verser une indemnité au locataire-gérant, et la fin de la location-gérance fait l’objet d’une publicité dans un journal d'annonces légales. 

La fin du contrat de location-gérance implique que les dettes contractées pendant la location-gérance deviennent immédiatement exigibles par les créanciers du locataire-gérant, et peut en plus entraîner certaines conséquences, telles que : 
  • La poursuite, par le propriétaire, des contrats de travail conclus pendant la location-gérance ;
  • Si elle a été stipulée au contrat, le respect pour l’ancien locataire-gérant d’une clause de non-concurrence, qui lui interdit de concurrencer le propriétaire en exerçant la même activité, dans un périmètre déterminé.

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