Le droit à la preuve peut-il justifier une prise de vue par drone d’une propriété privée sans l’accord des propriétaires ?

Le droit à la preuve peut-il justifier une prise de vue par drone d’une propriété privée sans l’accord des propriétaires ?

Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019

La Cour d’appel de Paris a récemment répondu à cette question par la négative.

Dans cette affaire, les demandeurs avaient saisi le Juge des référés en vue de faire cesser d’importants travaux de construction entrepris sur un terrain limitrophe. A l’appui de leurs prétentions, les demandeurs avaient notamment produit deux photographies de la parcelle prises au moyen d’un drone. Le Juge des référés a déclaré ces clichés recevables.

Cependant, la Cour d’appel de Paris, saisie par les propriétaires des constructions litigieuses, ne partage pas cet avis. La Cour considère en effet qu’une telle prise de vue aérienne de la propriété constitue une atteinte à la vie privée des propriétaires, même si elle n’en montre pas ses occupants.

Elle ajoute que ces clichés ne sont pas indispensables à l’exercice du droit de la preuve, dans la mesure où une mesure de consultation confiée à un Huissier de justice avait été ordonnée par le Juge.

Les photographies prises par le drone ont donc été écartées des débats.

CA Paris, pôle 1, ch. 3, 15 mai 2019, n° 18/26775

 

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