Le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel
Publié le :
23/03/2023
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La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, simplifie le statut de l’entrepreneur individuel en plaçant ce mode d’exercice sous un statut unique.
Séparation des patrimoines professionnel et personnel (articles L.522-1 à L.526-31 du code de commerce)
Avant le 15 mai 2022, une personne qui ne souhaitait pas immatriculer de société, mais qui désirait malgré tout exercer une activité professionnelle à titre indépendant, disposait principalement de deux choix :
- devenir entrepreneur individuel (EI),
- ou déclarer une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).
Cette seconde option avait été mise en place par la loi n°2010-658 du 15 juin 2010 afin de protéger les indépendants, en leur permettant d’affecter un patrimoine à l’activité professionnelle. En contrepartie, il était possible de protéger la résidence principale via une déclaration d’insaisissabilité réalisée devant notaire.
Désormais, le patrimoine non-professionnel est par défaut insaisissable et sera par conséquent exclu du gage des créanciers. Il est néanmoins possible pour l’entrepreneur de renoncer ponctuellement à cette restriction pour conclure un contrat avec un futur créancier. Cependant, toujours dans une optique de protection, cette renonciation doit avoir une forme spécifique et indiquer un certain nombre d’éléments au risque d’encourir la nullité.
Par exception, certains créanciers conservent un droit de gage entier. C’est le cas de l’administration fiscale et de la sécurité sociale qui pourront se servir sur l’intégralité du patrimoine dans des situations déterminées, notamment en cas de manœuvres frauduleuses ou lorsque le patrimoine professionnel est insuffisant pour payer une dette fiscale ou sociale.
Les créanciers personnels ont également la possibilité de saisir, par exception, une partie du patrimoine professionnel. Ils peuvent ainsi étendre leur gage au bénéfice généré lors du dernier exercice clos, et ainsi atteindre, partiellement, le patrimoine professionnel.
Un statut plus flexible
La réforme du statut de l’entrepreneur individuel apporte également une plus grande flexibilité. Sur le plan fiscal, si le régime d’imposition par défaut demeure le barème progressif de l’impôt sur le revenu (dans la catégorie BIC, BNC ou BA selon l’activité exercée), il est désormais possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette option était autrefois réservée aux sociétés et à l’EIRL.La séparation claire des patrimoines personnel et professionnel permet également de faciliter la transmission de ce dernier.
Grâce au transfert universel de patrimoine professionnel (TUPP), il est désormais possible de transmettre l’intégralité des éléments composant ce patrimoine (biens, sûretés, droits et obligations) :
- à titre onéreux (ex. en le vendant),
- à titre gratuit (ex. via une donation),
- ou en l’apportant à une société.
Fin de l’EIRL et situations intermédiaires
Pour finir, il est à noter que les entreprises individuelles et les EIRL créées avant le 15 mai 2022 ne disparaissent pas, il est simplement impossible d’en créer de nouvelles.Les nouvelles dispositions relatives à la séparation des patrimoines et la limitation du gage des créanciers s’appliquent à ces deux statuts pour toute créance née à compter du 15 mai 2022, date d’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022. Les créances nées avant le 15 mai 2022 restent soumises aux règles antérieures.
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