Le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel

Le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel

Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, simplifie le statut de l’entrepreneur individuel en plaçant ce mode d’exercice sous un statut unique.

Séparation des patrimoines professionnel et personnel (articles L.522-1 à L.526-31 du code de commerce)

Avant le 15 mai 2022, une personne qui ne souhaitait pas immatriculer de société, mais qui désirait malgré tout exercer une activité professionnelle à titre indépendant, disposait principalement de deux choix : 
  • devenir entrepreneur individuel (EI),
  • ou déclarer une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). 

Cette seconde option avait été mise en place par la loi n°2010-658 du 15 juin 2010 afin de protéger les indépendants, en leur permettant d’affecter un patrimoine à l’activité professionnelle. En contrepartie, il était possible de protéger la résidence principale via une déclaration d’insaisissabilité réalisée devant notaire.

Désormais, le patrimoine non-professionnel est par défaut insaisissable et sera par conséquent exclu du gage des créanciers. Il est néanmoins possible pour l’entrepreneur de renoncer ponctuellement à cette restriction pour conclure un contrat avec un futur créancier. Cependant, toujours dans une optique de protection, cette renonciation doit avoir une forme spécifique et indiquer un certain nombre d’éléments au risque d’encourir la nullité.

Par exception, certains créanciers conservent un droit de gage entier. C’est le cas de l’administration fiscale et de la sécurité sociale qui pourront se servir sur l’intégralité du patrimoine dans des situations déterminées, notamment en cas de manœuvres frauduleuses ou lorsque le patrimoine professionnel est insuffisant pour payer une dette fiscale ou sociale.

Les créanciers personnels ont également la possibilité de saisir, par exception, une partie du patrimoine professionnel. Ils peuvent ainsi étendre leur gage au bénéfice généré lors du dernier exercice clos, et ainsi atteindre, partiellement, le patrimoine professionnel.

Un statut plus flexible

La réforme du statut de l’entrepreneur individuel apporte également une plus grande flexibilité. Sur le plan fiscal, si le régime d’imposition par défaut demeure le barème progressif de l’impôt sur le revenu (dans la catégorie BIC, BNC ou BA selon l’activité exercée), il est désormais possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette option était autrefois réservée aux sociétés et à l’EIRL. 

La séparation claire des patrimoines personnel et professionnel permet également de faciliter la transmission de ce dernier. 

Grâce au transfert universel de patrimoine professionnel (TUPP), il est désormais possible de transmettre l’intégralité des éléments composant ce patrimoine (biens, sûretés, droits et obligations) :
  • à titre onéreux (ex. en le vendant), 
  • à titre gratuit (ex. via une donation), 
  • ou en l’apportant à une société. 
Cela a pour conséquence de fortement simplifier le passage du statut d’entrepreneur individuel à l’exercice en société sans passer par la liquidation du patrimoine professionnel.

Fin de l’EIRL et situations intermédiaires

Pour finir, il est à noter que les entreprises individuelles et les EIRL créées avant le 15 mai 2022 ne disparaissent pas, il est simplement impossible d’en créer de nouvelles. 

Les nouvelles dispositions relatives à la séparation des patrimoines et la limitation du gage des créanciers s’appliquent à ces deux statuts pour toute créance née à compter du 15 mai 2022, date d’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022. Les créances nées avant le 15 mai 2022 restent soumises aux règles antérieures.
 

Historique

  • Licenciement économique : l’adaptation et le reclassement des salariés
    Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023
    Article juridique
    Licenciement économique : l’adaptation et le reclassement des salariés
    L’employeur qui souhaite procéder à un ou plusieurs licenciements économiques doit d’abord essayer d’adapter le poste des salariés concernés ou leur proposer une solution de reclassement. La nécessaire adaptation du salarié Le salarié doit, durant toute la durée de son contrat de travail, avoir...
  • La rupture brutale des pourparlers précontractuels
    Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
    Article juridique
    La rupture brutale des pourparlers précontractuels
    Juridiquement, les pourparlers constituent la phase précontractuelle d’une relation, où les parties qui ne sont pas encore engagées échangent à l’écrit, mais également verbalement, sur les conditions et la portée de l’engagement qu’elles souhaitent conclure.  À ce stade, les contractants ne sont...
  • Le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel
    Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023
    Article juridique
    Le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel
    La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, simplifie le statut de l’entrepreneur individuel en plaçant ce mode d’exercice sous un statut unique. Séparation des patrimoines professionnel et personnel (articles L.522-1 à L.526-31 du code de comme...
  • La prise d’acte de la rupture du contrat de travail
    Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
    Article juridique
    La prise d’acte de la rupture du contrat de travail
    Généralement, le contrat de travail est rompu par le salarié (démission), son employeur (licenciement) ou d’un commun accord (rupture conventionnelle.)  Mais il existe également une voie judiciaire qui peut être déclenchée par le salarié : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail....
  • Point sur les bénéficiaires effectifs
    Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
    Article juridique
    Point sur les bénéficiaires effectifs
    La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme est une priorité de sécurité publique à l’échelle mondiale.  Afin de détecter des anomalies financières permettant d’identifier de potentiels risques, la notion de « bénéficiaire effectif » a été créée.  Qu’est-ce qu’un b...
  • L’abandon de poste
    Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023
    Article juridique
    L’abandon de poste
    La rupture du contrat de travail intervient classiquement via trois voies différentes : le licenciement, la démission ou la négociation d’une rupture conventionnelle. La pandémie de COVID-19 a mis en relief une autre possibilité, celle de l’abandon de poste. Qu’est-ce que l’abandon de poste ? I...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK