Loi PACTE et création d’entreprise

Loi PACTE et création d’entreprise

Publié le : 27/05/2019 27 mai mai 05 2019

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE) a été promulguée le 22 mai dernier et publiée le lendemain au Journal officiel.

Cette loi a notamment vocation à simplifier les formalités inhérentes à la création d’entreprise.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2021 :
  • un guichet électronique unique viendra se substituer aux sept réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) ;
  • un registre général dématérialisé centralisera les données de l’ensemble des entreprises immatriculées en France.
La loi PACTE contient bien d’autres dispositions destinées à alléger les démarches administratives des entreprises.

N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations !

 

Historique

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    Peut-être qu’avec la rentrée se profilent à l’horizon de nouveaux challenges : achat ou investissements divers, association, engagements de tout ordre. Or, le droit est partout, et peut se révéler piégeant pour un non-juriste. Ne vous exposez donc pas inutilement à de graves ennuis que vous...
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