Un employeur ne peut pas licencier un salarié sous le seul prétexte que celui-ci a saisi le conseil de prud’hommes

Un employeur ne peut pas licencier un salarié sous le seul prétexte que celui-ci a saisi le conseil de prud’hommes

Publié le : 05/06/2020 05 juin juin 06 2020

Il s’agit d’un principe bien ancré destiné à protéger les droits les plus fondamentaux des salariés.
De même, il ne peut être reproché au salarié, à l’occasion d’une mise à pied disciplinaire, de ne pas s’être « retiré du contentieux en cours ». Cette seule référence par l’employeur à une procédure contentieuse engagée par le salarié porte atteinte à la liberté fondamentale d’intenter une action en justice.
C’est ce qu’a récemment rappelé la Cour de cassation, dans un arrêt du 27 mai 2020.
Cass. soc., 27 mai 2020, n° 18-20.439
 

Historique

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