Entrée en vigueur du R.G.P.D.

Entrée en vigueur du R.G.P.D.

Publié le : 25/05/2018 25 mai mai 05 2018

Aujourd’hui, 25 mai 2018, entre en application le Règlement Général sur la Protection des Données (R.G.P.D.).

L’objectif de ce règlement est de renforcer et d’harmoniser au niveau européen le droit de chaque citoyen sur le traitement des informations qui le concernent (état civil, adresse, diplôme, état de santé…) collectées par un tiers (administration, entreprise…) avec son consentement préalable.

A l’occasion de l’entrée en vigueur de ce règlement, nous vous en rappelons les principales dispositions ci-après :

Délégué à la protection des données

Les organismes publics ainsi que les organismes amenés à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle, quelle que soit la taille de la structure, sont tenus de désigner un délégué à la protection des données.

Cet intervenant a, notamment, la responsabilité de mettre en œuvre et de s’assurer de la bonne application en interne de cette protection des données.

Droit à la portabilité

Tout ressortissant européen est en droit de récupérer les données à caractère personnel le concernant, préalablement fournies à un organisme, pour les communiquer à un autre.

Droit à l’effacement

Ce droit, également nommé « droit à l’oubli », offre désormais la possibilité à tout citoyen européen d’exiger, pour des motifs listés dans le règlement, l’effacement des données à caractère personnel le concernant.

Autorité de contrôle

Les Etats membres doivent être dotés d’une autorité indépendante en charge de veiller à l’application du règlement.

En France, il s’agit de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Principe de transparence

Tout citoyen doit être valablement informé du traitement qui est fait de ses données à caractère personnel.

En particulier, le responsable de traitement des données est tenu d’informer les personnes concernées de :
  • l’identité et les coordonnées de l’organisme ;
  • les coordonnées du délégué à la protection des données ;
  • la finalité du traitement des données ;
  • l’identité des destinataires des données ;
  • la durée de conservation des données ;
  • l’existence du droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement des données ;
  • l’existence du droit à la portabilité ;
  • l’existence du droit de sa manifester auprès de l’autorité nationale de contrôle en cas de non-conformité.

Sanctions

L’entreprise qui contrevient aux dispositions du règlement s’expose à une amende administrative de 4 % de son chiffre d’affaires.

Les condamnations pénales peuvent quant à elles atteindre les 1.500.000 euros et 5 ans d’emprisonnement.


Nous avons uniquement présenté ici les points qui nous apparaissent essentiels.

Naturellement, notre Cabinet demeure à votre disposition pour toute question que vous pourriez vous poser à ce sujet.

Historique

  • L’exonération des heures supplémentaires en vigueur depuis le 1er janvier 2019
    Publié le : 21/01/2019 21 janvier janv. 01 2019
    Actualités
    L’exonération des heures supplémentaires en vigueur depuis le 1er janvier 2019
    Depuis le 1er janvier, les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu. En outre, les rémunérations versées au titre de ces heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une réduction de cotisations salariales. Toutefois, la CSG et la CRDS continuen...
  • Les délais de prescription
    Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
    Actualités
    Les délais de prescription
    Pour agir en justice, il faut que vous ne soyez pas prescrit. La prescription, c’est le temps pour agir, c’est-à-dire le délai maximum dans lequel vous pouvez saisir les tribunaux. Il est important que vous ne perdiez pas de vue que ces délais ne cessent d’être réduits par le Gouvernement....
  • Challenges de la rentrée
    Publié le : 03/09/2018 03 septembre sept. 09 2018
    Actualités
    Challenges de la rentrée
    Peut-être qu’avec la rentrée se profilent à l’horizon de nouveaux challenges : achat ou investissements divers, association, engagements de tout ordre. Or, le droit est partout, et peut se révéler piégeant pour un non-juriste. Ne vous exposez donc pas inutilement à de graves ennuis que vous...
  • Rupture d’un contrat de travail
    Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018
    Actualités
    Rupture d’un contrat de travail
    Pour mémoire, il existe 6 modes de rupture d’un contrat de travail, certains à l’initiative de l’employeur (licenciement, inaptitude médicale), la plupart à l’initiative du salarié, certaines « mixtes »: démission licenciement, rupture conventionnelle inaptitude médicale Demande de ré...
  • Salariés : les risques d’une rupture conventionnelle
    Publié le : 29/06/2018 29 juin juin 06 2018
    Actualités
    Salariés : les risques d’une rupture conventionnelle
    Les ruptures conventionnelles sont aujourd’hui largement utilisées en tant que mode de rupture du contrat de travail. Toutefois, les salariés omettent bien souvent les conséquences d’une telle rupture sur leurs allocations chômage. En effet, si vous vous inscrivez à Pôle Emploi après avoir...
  • Entrée en vigueur du R.G.P.D.
    Publié le : 25/05/2018 25 mai mai 05 2018
    Actualités
    Entrée en vigueur du R.G.P.D.
    Aujourd’hui, 25 mai 2018, entre en application le Règlement Général sur la Protection des Données (R.G.P.D.). L’objectif de ce règlement est de renforcer et d’harmoniser au niveau européen le droit de chaque citoyen sur le traitement des informations qui le concernent (état civil, adresse, dip...
<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK