Validité d’une clause de mobilité dans le contrat de travail

Validité d’une clause de mobilité dans le contrat de travail

Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019

La Cour de cassation a récemment rappelé qu’une clause de mobilité insérée dans un contrat de travail n’est valable que si :
  • cette clause définit de manière précise sa zone géographique d’application ;
  • elle ne confère pas à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée
Cette décision, qui ne fait que confirmer un principe établi de longue date par la jurisprudence, constitue néanmoins un rappel utile.

Cass. soc., 2 octobre 2019, n° 18-20353

 

Historique

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