LES ACTUALITÉS
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13 janvier 2020
Les faits : Une vente d’un véhicule funéraire a été conclue lors d’un salon spécialisé, au vu de la plaquette publicitaire sur laquelle figuraient notamment des […]
30 décembre 2019
Toute l’équipe du Cabinet Gilles vous souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année ! Le Cabinet restera ouvert cette semaine, à l’exception du 31 décembre après-midi et […]
17 décembre 2019
Une société spécialisée en conseil pour les affaires et la gestion avait conclu un contrat de gérance-mandat avec la société GIFI, en vue de l’exploitation d’un […]
28 novembre 2019
Les faits : deux sociétés ont conclu un contrat écrit d’une durée de trois ans, non renouvelable, comportant une clause d’exclusivité réciproque. Les sociétés ont […]
22 novembre 2019
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) s’est récemment penchée sur le cas d’un fournisseur ayant augmenté ses prix en arguant de la force majeure. Les […]
31 octobre 2019
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’une clause de mobilité insérée dans un contrat de travail n’est valable que si : cette clause définit de manière […]
18 octobre 2019
Dans cette affaire, un contrat de distribution exclusive avait été conclu entre un fabricant et un distributeur. Le fabricant n’a pas assuré la livraison de l’équivalent […]
10 octobre 2019
Les Cours d’appel de Paris et de Reims ont successivement statué, pour la première fois, sur l’application du « barème Macron », plafonnant les indemnités de […]
30 septembre 2019
De manière inédite, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est récemment prononcée sur les conséquences d’un remboursement anticipé sur le coût du crédit. En […]
12 septembre 2019
Les dispositions du Code du travail et la jurisprudence en cette matière sont très claires : le licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié pour avoir subi […]