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Dans cette affaire, un contrat de distribution exclusive avait été conclu entre un fabricant et un distributeur. Le fabricant n’a pas assuré la livraison de l’équivalent […]
Les Cours d’appel de Paris et de Reims ont successivement statué, pour la première fois, sur l’application du « barème Macron », plafonnant les indemnités de […]
De manière inédite, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est récemment prononcée sur les conséquences d’un remboursement anticipé sur le coût du crédit. En […]
Les dispositions du Code du travail et la jurisprudence en cette matière sont très claires : le licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié pour avoir subi […]
La Cour d’appel de Paris a récemment répondu à cette question par la négative. Dans cette affaire, les demandeurs avaient saisi le Juge des référés en […]
Tout d’abord, elle abroge l’article L141-1 du Code de commerce, lequel imposait jusqu’alors au vendeur d’un fonds de commerce de mentionner un certain nombre d’informations dans […]
La Cour de cassation a procédé à un rappel utile sur le calcul du délai minimum entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement. Selon l’article […]
La Cour de cassation a rendu son avis ce jour : elle considère que le barème d’indemnisation du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est […]
De jurisprudence constante, à défaut de clause de mobilité, la nouvelle affectation du salarié dans un autre secteur géographique constitue une modification de son contrat de […]
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