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De manière inédite, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est récemment prononcée sur les conséquences d’un remboursement anticipé sur le coût du crédit. En […]
Les dispositions du Code du travail et la jurisprudence en cette matière sont très claires : le licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié pour avoir subi […]
La Cour d’appel de Paris a récemment répondu à cette question par la négative. Dans cette affaire, les demandeurs avaient saisi le Juge des référés en […]
Tout d’abord, elle abroge l’article L141-1 du Code de commerce, lequel imposait jusqu’alors au vendeur d’un fonds de commerce de mentionner un certain nombre d’informations dans […]
La Cour de cassation a procédé à un rappel utile sur le calcul du délai minimum entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement. Selon l’article […]
La Cour de cassation a rendu son avis ce jour : elle considère que le barème d’indemnisation du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est […]
De jurisprudence constante, à défaut de clause de mobilité, la nouvelle affectation du salarié dans un autre secteur géographique constitue une modification de son contrat de […]
La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été définitivement votée par l’Assemblée nationale ce 11 avril. Le Ministère de […]
Pour rappel, l’une des ordonnances « Macron » publiées le 23 septembre 2017 a instauré un barème d’indemnisation des licenciements jugés sans cause réelle et sérieuse. […]
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