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LOI PACTE ET CRÉATION D’ENTREPRISE
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AFFECTATION DU SALARIE DANS UN AUTRE SECTEUR GEOGRAPHIQUE

De jurisprudence constante, à défaut de clause de mobilité, la nouvelle affectation du salarié dans un autre secteur géographique constitue une modification de son contrat de travail soumise à son accord préalable.

Dès lors, le salarié est en droit de refuser une mutation dans un autre lieu de travail distant de 80 kilomètres du précédent et n’appartenant pas au même bassin d’emploi.

Le licenciement notifié au salarié pour avoir refusé cette mutation est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-24094