Le droit à la preuve peut-il justifier une prise de vue par drone d’une propriété privée sans l’accord des propriétaires ?
Publié le :
05/09/2019
05
septembre
sept.
09
2019
La Cour d’appel de Paris a récemment répondu à cette question par la négative.
Dans cette affaire, les demandeurs avaient saisi le Juge des référés en vue de faire cesser d’importants travaux de construction entrepris sur un terrain limitrophe. A l’appui de leurs prétentions, les demandeurs avaient notamment produit deux photographies de la parcelle prises au moyen d’un drone. Le Juge des référés a déclaré ces clichés recevables.
Cependant, la Cour d’appel de Paris, saisie par les propriétaires des constructions litigieuses, ne partage pas cet avis. La Cour considère en effet qu’une telle prise de vue aérienne de la propriété constitue une atteinte à la vie privée des propriétaires, même si elle n’en montre pas ses occupants.
Elle ajoute que ces clichés ne sont pas indispensables à l’exercice du droit de la preuve, dans la mesure où une mesure de consultation confiée à un Huissier de justice avait été ordonnée par le Juge.
Les photographies prises par le drone ont donc été écartées des débats.
CA Paris, pôle 1, ch. 3, 15 mai 2019, n° 18/26775
Historique
-
Rebondissements sur le « barème macron »
Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019Actualités
Les Cours d’appel de Paris et de Reims ont successivement statué, pour la première fois, sur l’application du « barème Macron », plafonnant les indemnités de licenciement dépourvus de cause réelle et sérieuse. Pour la Cour d’appel de Paris, il n’y a pas lieu de déroger à ce barème si l’indemni... -
Remboursement anticipe et réduction du cout du crédit
Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019Actualités
De manière inédite, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est récemment prononcée sur les conséquences d’un remboursement anticipé sur le coût du crédit. En vertu de l’article 16 de la Directive européenne 2008/48/CE du 23 avril 2008, en cas de remboursement anticipé, le consommate... -
Licenciement et harcèlement moral
Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019Actualités
Les dispositions du Code du travail et la jurisprudence en cette matière sont très claires : le licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral est nul. Cette nullité est prononcée même si le salarié initialement victime de harcèlement mo... -
Le droit à la preuve peut-il justifier une prise de vue par drone d’une propriété privée sans l’accord des propriétaires ?
Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019Actualités
La Cour d’appel de Paris a récemment répondu à cette question par la négative. Dans cette affaire, les demandeurs avaient saisi le Juge des référés en vue de faire cesser d’importants travaux de construction entrepris sur un terrain limitrophe. A l’appui de leurs prétentions, les demandeurs av...
-
La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés est venue abroger certaines dispositions importantes en matière de fonds de commerce
Publié le : 02/09/2019 02 septembre sept. 09 2019Actualités
Tout d’abord, elle abroge l’article L141-1 du Code de commerce, lequel imposait jusqu’alors au vendeur d’un fonds de commerce de mentionner un certain nombre d’informations dans l’acte de cession (par exemple : le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation réalisés durant les trois dernie... -
Procédure de licenciement : délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable
Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019Actualités
La Cour de cassation a procédé à un rappel utile sur le calcul du délai minimum entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement. Selon l’article L1232-2 du Code du travail, ce délai est fixé à 5 jours ouvrables, de sorte que s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou ch...