Les pratiques anticoncurrentielles

Les pratiques anticoncurrentielles

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022

Les entreprises françaises sont notamment régies par le droit de la concurrence, lequel repose sur un principe de concurrence saine et loyale entre les différents opérateurs. Par nature, ce principe exclut toute pratique déloyale et anticoncurrentielle. 
À ce titre, le Code du commerce répertorie différentes pratiques anticoncurrentielles, contre lesquelles il est possible de lutter, sinon de prévoir une sanction. 

Qu’est-ce qu’une pratique anticoncurrentielle ? 

La pratique anticoncurrentielle a vocation à empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Une telle pratique, qui est prohibée par l’article L420-1 du Code de commerce, peut être exercée même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société du groupe implantée hors de France.

Le Code du Commerce répertorie plusieurs formes de pratiques considérées comme anticoncurrentielles, lesquelles peuvent être regroupées au sein de deux grandes familles : l’entente d’une part, l’abus de position dominante d’autre part. 

Des exceptions permettent cependant d’autoriser la pratique de certaines pratiques anticoncurrentielles, s’il est possible de justifier qu'elles ont pour effet d'assurer un progrès économique, notamment si elles permettent la création ou le maintien d'emplois, si elles sont fondées sur des motifs objectifs tirés de l'efficacité économique, ou bien si elles permettent l'apparition d'un nouveau service. 
  Il s’agit d’une concertation entre plusieurs entreprises, afin de décider des pratiques commerciales et des comportements à adopter sur un marché déterminé, de sorte que la gestion de leur stratégie commerciale fausse la concurrence puisqu’elle n’est plus individualisée, mais collective. Il s’agit par exemple, pour ces entreprises : 
  • de limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;
  • de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
  • de limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
  • de se répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.
Par exemple, il y aura entente entre deux entreprises lorsque celles-ci s’accorderont sur la mise en place de promotions, ou s’échangeront des données confidentielles.  Lorsqu’une entreprise (ou un groupe d’entreprises) placée en position de force sur un marché, abuse de sa position pour restreindre ce dernier, sinon évincer la concurrence afin de créer une situation de dépendance économique, elles se rendent coupables d’un abus de position dominante. 

De manière non exhaustive, cette pratique peut prendre la forme :
  • d’un refus de vendre entre professionnels ;
  • de la pratique de ventes liées, où par la vente d’une chose, une entreprise oblige l’autre à acheter autre chose ; 
  • de la pratique de conditions de vente discriminatoires ;
  • d’une rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
Il s’agit à titre d’illustration, du fait pour une entreprise bien positionnée sur un marché de dénigrer une entreprise concurrente en divulguant une information de nature à jeter le discrédit sur celle-ci.

Quelles sont les sanctions contre les pratiques anticoncurrentielles ? 

Tout engagement, convention ou clause contractuelle pris dans le cadre d’une pratique anticoncurrentielle est frappé de nullité (article L 420-3 du Code de commerce). 

Les pratiques anticoncurrentielles doivent être dénoncées dans le cadre d’une instruction dirigée par un Rapporteur général, durant laquelle l’Autorité de la concurrence est habilitée à prononcer des mesures conservatoires, telles que des suspensions ou des injonctions.
A terme, cette autorité est en mesure de prononcer des sanctions financières. Le montant de ces sanctions est déterminé en fonction de la taille du marché affecté, la gravité des pratiques et leur durée. Il peut atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise concernée (article L464-2 du Code de commerce).

Sur le plan civil, la partie lésée peut prétendre à l’obtention de dommages et intérêts si la preuve de la pratique anticoncurrentielle est rapportée. 

Ensuite, toute personne physique qui prend part personnellement et de façon déterminante à une pratique anticoncurrentielle s’expose à une peine de quatre ans d’emprisonnement et à une amende de 75 000 euros. La publication de la décision de justice, aux frais de la personne condamnée, peut être ordonnée (article L420-6 du Code de commerce). 

Enfin, lorsque l’entreprise ne conteste pas les pratiques anticoncurrentielles qui lui sont reprochées, le Rapporteur général de l’Autorité de la concurrence peut lui proposer une transaction, ce qui permet non seulement un gain de temps mais également une réduction du montant de la sanction.

 

Historique

  • L’abus de position dominante par une société
    Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
    Article juridique
    L’abus de position dominante par une société
    L’économie capitaliste contemporaine fait naturellement tendre les entreprises à se rapprocher, à fusionner, à grandir et se consolider. À tel point que certaines sociétés se retrouvent dans une position largement favorisée par rapport à leurs concurrentes.  Mais cette position de domination, po...
  • Contrat de travail saisonnier : caractéristiques et limites
    Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
    Actualités
    Contrat de travail saisonnier : caractéristiques et limites
    La saison estivale n’est pas obligatoirement synonyme de vacances. Pour certains, et notamment pour les étudiants, elle représente l’occasion de trouver un emploi temporaire, lié à la saisonnalité d’une activité et d’un besoin de main-d’œuvre.  Généralement, le contrat de travail saisonnier fait...
  • Nullité du contrat d’assurance pour réticence intentionnelle : précisions jurisprudentielles
    Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
    Article juridique
    Nullité du contrat d’assurance pour réticence intentionnelle : précisions jurisprudentielles
    Dans le parc immobilier privé, les propriétaires mettent en location leurs biens dans le but d’exploiter la rentabilité du bail d’habitation.  Le réflexe le plus commun des propriétaires est de sélectionner des locataires avec les attributs d’une situation financière stable, justifiant notamment...
  • Le salarié et la clause de mobilité
    Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
    Article juridique
    Le salarié et la clause de mobilité
    Lorsqu’elle est licite, la clause de mobilité insérée au contrat de travail, ou prévue par des dispositions conventionnelles, est celle par laquelle le salarié accepte une modification du lieu géographique de son travail, différent de celui pour lequel il a été recruté.  La clause de mobilité ne...
  • Les grandes lignes de la protection du secret des affaires
    Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
    Article juridique
    Les grandes lignes de la protection du secret des affaires
    À l’origine issu du droit européen, le secret des affaires tel qu’il est connu en droit français est consacré par la loi du 30 juin 2018, relative à la protection du secret des affaires.  En plus d’harmoniser les règles au niveau européen, cette loi a permis de déterminer ce qui relève du secret...
  • Les pratiques anticoncurrentielles
    Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
    Article juridique
    Les pratiques anticoncurrentielles
    Les entreprises françaises sont notamment régies par le droit de la concurrence, lequel repose sur un principe de concurrence saine et loyale entre les différents opérateurs. Par nature, ce principe exclut toute pratique déloyale et anticoncurrentielle.  À ce titre, le Code du commerce répertori...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK