Vente d’un véhicule non conforme a sa publicité

Vente d’un véhicule non conforme a sa publicité

Publié le : 13/01/2020 13 janvier janv. 01 2020

Les faits :
Une vente d’un véhicule funéraire a été conclue lors d’un salon spécialisé, au vu de la plaquette publicitaire sur laquelle figuraient notamment des photographies du véhicule comportant quatre places assises. L’acte de vente ne précisait pas le nombre de places.
Or, le véhicule livré ne comportait que deux places assises.
L’acquéreur a réclamé en justice la résolution de la vente pour défaut de conformité au regard des caractéristiques figurant sur la plaquette publicitaire.
La Cour de cassation considère qu’il doit être fait droit à cette demande. En effet, la plaquette publicitaire était suffisamment précise pour déterminer le consentement de l’acheteur et avait donc une valeur contractuelle, même si l’acte de vente en lui-même ne comportait aucune caractéristique particulière du véhicule.
 
Cass. com., 14 novembre 2019, n° 18-16.807
 

Historique

  • Coronavirus : rappel des notions de force majeure et d’imprévision
    Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
    Actualités
    Coronavirus : rappel des notions de force majeure et d’imprévision
    L’ampleur de la pandémie de Covid-19 qui sévit actuellement impacte l’activité économique de manière inédite. Nombreux sont les contrats qui ne peuvent être exécutés, ou bien qui ne peuvent être exécutés que très difficilement, en raison de la survenance et la propagation mondiale de ce virus....
  • Coronavirus : notre cabinet poursuit son activité
    Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020
    Actualités
    Coronavirus : notre cabinet poursuit son activité
    Madame, Monsieur, En raison de l’épidémie de Covid-19 et des mesures de confinement ayant été ordonnées, notre Cabinet est actuellement fermé au public. Cependant, afin d’assurer la continuité du traitement de vos dossiers, notre activité au sein du Cabinet se poursuit. Dès lors, qu’il s...
  • Coronavirus : droits des salariés et employeurs
    Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020
    Actualités
    Coronavirus : droits des salariés et employeurs
    Le Président de la république ainsi que la Ministre du travail ont annoncé un certain nombre de mesures exceptionnelles liées à l’épidémie de Covid-19 : télétravail : les entreprises doivent permettre à leurs employés, dans la mesure du possible, de travailler à distance. L’employeur peut mêm...
  • Fautes de gestion commises par le dirigeant après l’ouverture du redressement judiciaire
    Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020
    Actualités
    Fautes de gestion commises par le dirigeant après l’ouverture du redressement judiciaire
    A la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une société, une action en responsabilité pour insuffisance d’actif (ou action en « comblement de passif ») peut être engagée à l’encontre du dirigeant qui a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance. Jusqu’ici, la Cour de...
  • Démission équivoque requalifiée en prise d’acte de la rupture
    Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
    Actualités
    Démission équivoque requalifiée en prise d’acte de la rupture
    Principe : pour être qualifiée comme telle, une démission doit résulter de la manifestation claire et non équivoque du salarié de sa volonté de rompre le contrat de travail. Dans cette affaire, un salarié a remis sa lettre de démission à son employeur puis s’est rétracté cinq jours plus tard....
  • Vente d’un véhicule non conforme a sa publicité
    Publié le : 13/01/2020 13 janvier janv. 01 2020
    Actualités
    Vente d’un véhicule non conforme a sa publicité
    Les faits : Une vente d’un véhicule funéraire a été conclue lors d’un salon spécialisé, au vu de la plaquette publicitaire sur laquelle figuraient notamment des photographies du véhicule comportant quatre places assises. L’acte de vente ne précisait pas le nombre de places. Or, le véhicule livr...
<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK