Contrat de gérance-mandat et clause de non-concurrence disproportionnée

Contrat de gérance-mandat et clause de non-concurrence disproportionnée

Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019

Une société spécialisée en conseil pour les affaires et la gestion avait conclu un contrat de gérance-mandat avec la société GIFI, en vue de l’exploitation d’un magasin appartenant à cette dernière.
 
Ce contrat contenait une clause de non-concurrence qui interdisait le mandataire-gérant, pendant une durée de deux ans, d’exercer directement ou indirectement une activité susceptible de concurrencer celle du mandant (la société GIFI), dans un rayon de cinquante kilomètres à vol d’oiseau :
 
  • du fonds de commerce objet du mandat ;
  • mais également de tous fonds de commerce exploités par le mandant (c’est-à-dire l’ensemble des magasins GIFI).
La Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel qui a annulé cette clause.
 
En effet, la clause telle que rédigée :
  • empêchait toute réinstallation pour le gérant-mandataire, compte tenu de la densité du réseau de la société GIFI ;
  • n’établissait pas l’intérêt légitime du mandant justifiant une telle interdiction pendant une durée de deux ans.
 
Cass. com., 20 novembre 2019, n° 18-15677

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