Démission équivoque requalifiée en prise d’acte de la rupture

Démission équivoque requalifiée en prise d’acte de la rupture

Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020

Principe : pour être qualifiée comme telle, une démission doit résulter de la manifestation claire et non équivoque du salarié de sa volonté de rompre le contrat de travail.

Dans cette affaire, un salarié a remis sa lettre de démission à son employeur puis s’est rétracté cinq jours plus tard. Dans sa lettre de rétractation, le salarié invoquait des griefs à l’encontre de l’employeur.

Par la suite, l’employé a saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification de sa démission en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’affaire a été portée devant la Cour d’appel, qui a rejeté la demande du salarié.

Cependant, pour la Cour de cassation, le fait que le salarié se soit rétracté dans un court délai et qu’il ait invoqué des griefs à l’encontre de l’employeur démontre le caractère équivoque de la démission.

Par conséquent, la démission devait bien être requalifiée en prise d’acte et il appartenait à la Cour d’appel de se prononcer sur les griefs invoqués par le salarié pour déterminer si cette rupture devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 20 novembre 2019, n° 18-25155

 

Historique

  • Démission équivoque requalifiée en prise d’acte de la rupture
    Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
    Actualités
    Démission équivoque requalifiée en prise d’acte de la rupture
    Principe : pour être qualifiée comme telle, une démission doit résulter de la manifestation claire et non équivoque du salarié de sa volonté de rompre le contrat de travail. Dans cette affaire, un salarié a remis sa lettre de démission à son employeur puis s’est rétracté cinq jours plus tard....
  • Vente d’un véhicule non conforme a sa publicité
    Publié le : 13/01/2020 13 janvier janv. 01 2020
    Actualités
    Vente d’un véhicule non conforme a sa publicité
    Les faits : Une vente d’un véhicule funéraire a été conclue lors d’un salon spécialisé, au vu de la plaquette publicitaire sur laquelle figuraient notamment des photographies du véhicule comportant quatre places assises. L’acte de vente ne précisait pas le nombre de places. Or, le véhicule livr...
  • Fin d’année
    Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
    Actualités
    Fin d’année
    Toute l’équipe du Cabinet Gilles vous souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année ! Le Cabinet restera ouvert cette semaine, à l’exception du 31 décembre après-midi et du 1er janvier.  
  • Contrat de gérance-mandat et clause de non-concurrence disproportionnée
    Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
    Actualités
    Contrat de gérance-mandat et clause de non-concurrence disproportionnée
    Une société spécialisée en conseil pour les affaires et la gestion avait conclu un contrat de gérance-mandat avec la société GIFI, en vue de l’exploitation d’un magasin appartenant à cette dernière.   Ce contrat contenait une clause de non-concurrence qui interdisait le mandataire-gérant, penda...
  • Droit des affaires : reconduction tacite d’un contrat comportant une clause d’exclusivité
    Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019
    Actualités
    Droit des affaires : reconduction tacite d’un contrat comportant une clause d’exclusivité
    Les faits : deux sociétés ont conclu un contrat écrit d’une durée de trois ans, non renouvelable, comportant une clause d’exclusivité réciproque.   Les sociétés ont poursuivi leurs relations d’affaires après l’expiration du terme de ce contrat, sans qu’une nouvelle convention ne soit conclue....
  • Défaut de force majeure et pratique abusive d’un distributeur de matières premières
    Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019
    Actualités
    Défaut de force majeure et pratique abusive d’un distributeur de matières premières
    La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) s’est récemment penchée sur le cas d’un fournisseur ayant augmenté ses prix en arguant de la force majeure. Les faits : un fabricant de matières premières a été victime d’une panne électrique affectant l’ensemble de son site de productio...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK