La cour de cassation rend son avis sur le barème macron
Publié le :
17/07/2019
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La Cour de cassation a rendu son avis ce jour : elle considère que le barème d’indemnisation du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est compatible avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail.
Rappel : les avis rendus par la Cour de cassation n’ont qu’une valeur informative et n’ont aucun pouvoir contraignant : les Juges du fond ne sont pas tenus de le suivre.
Néanmoins, en pratique, la Haute juridiction saisie de pourvois en cassation rend des décisions généralement conformes aux avis qu’elle a précédemment rendus.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2019_9218/juillet_2019_9443/15013_17_43210.html?fbclid=IwAR2valAaEMvzX-iVpRNppUTw9KwjbBvCvrzSNplye8eQpTObbt-VKcmESFk
Historique
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