Loi PACTE : les principales mesures adoptées par l’assemblée nationale
Publié le :
18/03/2019
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La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été définitivement votée par l’Assemblée nationale ce 11 avril.
Le Ministère de l’Economie a mis en ligne des fiches synthétiques reprenant les principales mesures adoptées dans les domaines suivants :
- simplification de la création d’entreprise ;
- simplification de la vie des PME et des ETI ;
- épargne et financement des entreprises ;
- dynamisation de l’innovation en France ;
- récompense du travail des salariés ;
- redéfinition de la raison d’être des entreprises.
Notre Cabinet se tient évidemment à votre disposition pour toute question.
Historique
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La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés est venue abroger certaines dispositions importantes en matière de fonds de commerce
Publié le : 02/09/2019 02 septembre sept. 09 2019Actualités
Tout d’abord, elle abroge l’article L141-1 du Code de commerce, lequel imposait jusqu’alors au vendeur d’un fonds de commerce de mentionner un certain nombre d’informations dans l’acte de cession (par exemple : le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation réalisés durant les trois dernie... -
Procédure de licenciement : délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable
Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019Actualités
La Cour de cassation a procédé à un rappel utile sur le calcul du délai minimum entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement. Selon l’article L1232-2 du Code du travail, ce délai est fixé à 5 jours ouvrables, de sorte que s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou ch... -
La cour de cassation rend son avis sur le barème macron
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Actualités
La Cour de cassation a rendu son avis ce jour : elle considère que le barème d’indemnisation du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est compatible avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail. Rappel : les avis rendus p... -
Loi PACTE et création d’entreprise
Publié le : 27/05/2019 27 mai mai 05 2019Actualités
La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE) a été promulguée le 22 mai dernier et publiée le lendemain au Journal officiel. Cette loi a notamment vocation à simplifier les formalités inhérentes à la création d’entreprise. Ainsi, à compter du 1er janvie... -
Affectation du salarié dans un autre secteur géographique
Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Actualités
De jurisprudence constante, à défaut de clause de mobilité, la nouvelle affectation du salarié dans un autre secteur géographique constitue une modification de son contrat de travail soumise à son accord préalable. Dès lors, le salarié est en droit de refuser une mutation dans un autre lieu de... -
Loi PACTE : les principales mesures adoptées par l’assemblée nationale
Publié le : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019Actualités
La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été définitivement votée par l’Assemblée nationale ce 11 avril. Le Ministère de l’Economie a mis en ligne des fiches synthétiques reprenant les principales mesures adoptées dans les domaines suivants : s...