Historique
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Le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel
Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023Article juridique
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, simplifie le statut de l’entrepreneur individuel en plaçant ce mode d’exercice sous un statut unique. Séparation des patrimoines professionnel et personnel (articles L.522-1 à L.526-31 du code de comme... -
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023Article juridique
Généralement, le contrat de travail est rompu par le salarié (démission), son employeur (licenciement) ou d’un commun accord (rupture conventionnelle.) Mais il existe également une voie judiciaire qui peut être déclenchée par le salarié : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail.... -
Point sur les bénéficiaires effectifs
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Article juridique
La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme est une priorité de sécurité publique à l’échelle mondiale. Afin de détecter des anomalies financières permettant d’identifier de potentiels risques, la notion de « bénéficiaire effectif » a été créée. Qu’est-ce qu’un b... -
L’abandon de poste
Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023Article juridique
La rupture du contrat de travail intervient classiquement via trois voies différentes : le licenciement, la démission ou la négociation d’une rupture conventionnelle. La pandémie de COVID-19 a mis en relief une autre possibilité, celle de l’abandon de poste. Qu’est-ce que l’abandon de poste ? I... -
Non-paiement des loyers commerciaux et interdiction de réception du public
Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023Article juridique
Alors que la situation exceptionnelle de pandémie mondiale se dissipe peu à peu dans les mémoires, les litiges liés à cette période commencent à émerger. Parmi ceux-ci, les problèmes relatifs au paiement du loyer commercial durant l’interdiction de réception du public sont légion. La Cour de... -
La clause de non-concurrence dans les contrats de travail
Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022Article juridique
Le salarié est généralement recruté par une société pour ses compétences, qu’il peut renforcer ou développer au cours de son contrat de travail, pour la bonne exécution de ses fonctions. Lorsque le contrat de travail est rompu, la société court le risque que ces compétences et connaissances soien...