La location-gérance

La location-gérance

Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021

La location-gérance est une situation juridique où le propriétaire d'un fonds de commerce permet temporairement à une tierce personne d’exploiter librement ce fonds, en contrepartie d’une redevance. 
Encadrée par des règles particulières, et faisant l’objet d’un contrat obéissant à un formalisme particulier, la location-gérance offre des avantages pour les deux parties. 

Qu’est-ce que la location-gérance ? 

La location-gérance est un contrat grâce auquel un propriétaire d’un fonds de commerce, appelé généralement « loueur », accorde à un commerçant appelé « locataire-gérant », le droit d’exploiter son fonds de commerce à ses risques et périls, à condition de verser un loyer au loueur appelé « redevance ». 

Ce mécanisme présente des avantages pour chaque partie : le loueur peut, sans perdre la propriété de son fonds et sans l’exploiter directement, percevoir des revenus dessus, et le locataire-gérant peut tester son activité commerciale, prendre connaissance d’une zone de chalandise avant d’envisager un achat définitif du fonds de commerce. 

Le contenu du contrat et les obligations des parties

Outre les informations relatives aux parties et à la désignation du fonds de commerce, la convention qui encadre la location-gérance comprend obligatoirement les mentions suivantes :
  • La durée de la location-gérance, sinon indiquer que le contrat est à durée indéterminée et que chaque partie dispose de la faculté de le résilier unilatéralement ;
  • Les droits et obligations de chaque partie : notamment les conditions de jouissance dont bénéficie le locataire pour exploiter le fonds, avec au besoin et en prévision d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution, l’insertion d’une clause résolutoire permettant de résilier le contrat ;
  • Le montant de la redevance et des modalités de versement
Concernant les obligations, le locataire-gérant a l’obligation d’entretenir (effectuer les réparations) et d’exploiter le fonds avec diligence, sans modifier sa destination : l’activité commerciale initialement prévue ne peut pas être changée. Le locataire gérant doit nécessairement être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) au plus tard quinze jours après le début de son activité professionnelle.
Du côté du propriétaire du fonds de commerce, ce dernier doit garantir au locataire-gérant la jouissance paisible du fonds et transmettre celui-ci avec des éléments nécessaires à sa correcte exploitation, en plus de répondre aux critères d’hygiène et de sécurité requis. 

Concernant le montant de la redevance, les parties peuvent librement le déterminer, de manière fixe ou par exemple proportionnel au chiffre d’affaires réalisé par le locataire-gérant. 

Le contrat de location-gérance doit obligatoirement être publié dans un journal d’annonces légales, dans les 15 jours qui suivent sa signature. Jusqu’à cette publication et pendant un délai de six mois, le propriétaire et le locataire-gérant sont solidairement responsables des dettes contractées dans le cadre de l’exploitation du fonds. Une fois le délai de six mois expiré, le risque financier pèse sur le seul locataire gérant. 

À l’expiration du contrat

Sauf à avoir été résilié préalablement par les parties, le contrat de location-gérance prend fin au terme déterminé à la signature, étant précisé que le locataire-gérant ne peut pas prétendre à droit au renouvellement du contrat. Le propriétaire du fonds reprend celui-ci sans être tenu de verser une indemnité au locataire-gérant, et la fin de la location-gérance fait l’objet d’une publicité dans un journal d'annonces légales. 

La fin du contrat de location-gérance implique que les dettes contractées pendant la location-gérance deviennent immédiatement exigibles par les créanciers du locataire-gérant, et peut en plus entraîner certaines conséquences, telles que : 
  • La poursuite, par le propriétaire, des contrats de travail conclus pendant la location-gérance ;
  • Si elle a été stipulée au contrat, le respect pour l’ancien locataire-gérant d’une clause de non-concurrence, qui lui interdit de concurrencer le propriétaire en exerçant la même activité, dans un périmètre déterminé.

Historique

  • Les délais de prescription : que faut-il retenir ?
    Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
    Article juridique
    Les délais de prescription : que faut-il retenir ?
    La prescription constitue un point fondamental du système juridique français. En effet,  dans toute affaire, l’une des premières vérifications réalisées par le Juge est le respect par le demandeur des délais lui permettant d’agir en justice.  Par le passé, la prescription de droit commun a pu bé...
  • Précisions sur la prise en charge de la dépression au titre des maladies professionnelles
    Publié le : 14/01/2022 14 janvier janv. 01 2022
    Article juridique
    Précisions sur la prise en charge de la dépression au titre des maladies professionnelles
    En droit social, il est dit d’une maladie qu’elle est d’origine professionnelle, dès lors qu’elle trouve un lien direct avec les conditions de travail du salarié ou résulte d’une exposition à un risque auquel est exposé le salarié du fait de son activité (chimique, moral, physique, biologique, et...
  • Assurance et clauses d'exclusion de garantie
    Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
    Article juridique
    Assurance et clauses d'exclusion de garantie
    En droit des assurances, les clauses d’exclusion de garantie sont celles qui vont avoir pour effet de priver le bénéficiaire du contrat de la réparation du dommage ou d’un préjudice subi.  Par application de ces clauses, l’assureur n’est donc pas tenu d’indemniser l’assuré.  Toutefois, dans une...
  • La rétrogradation du salarié
    Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
    Article juridique
    La rétrogradation du salarié
    La rétrogradation est une mesure qui a de lourdes conséquences, tant sur l’échelon professionnel que sur la rémunération du salarié, à l’encontre de qui elle est prononcée.  Son impact étant si important, le prononcé d’une rétrogradation est strictement encadré par le Code du travail et suppose...
  • La location-gérance
    Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
    Article juridique
    La location-gérance
    La location-gérance est une situation juridique où le propriétaire d'un fonds de commerce permet temporairement à une tierce personne d’exploiter librement ce fonds, en contrepartie d’une redevance.  Encadrée par des règles particulières, et faisant l’objet d’un contrat obéissant à un formalisme...
  • Connaissez-vous le droit au rebond de l’entrepreneur ?
    Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
    Article juridique
    Connaissez-vous le droit au rebond de l’entrepreneur ?
    Le 20 juin 2019, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la Directive 2019/1023 sur la restructuration et l’insolvabilité. Certaines dispositions de cette Directive, à transposer dans chaque Etat membre de l’Union, concernent le droit au rebond de l’entrepreneur qui se montre de bonne foi...
<< < 1 2 3 4 5 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK