Point sur les bénéficiaires effectifs

Point sur les bénéficiaires effectifs

Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023

La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme est une priorité de sécurité publique à l’échelle mondiale. 

Afin de détecter des anomalies financières permettant d’identifier de potentiels risques, la notion de « bénéficiaire effectif » a été créée. 

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Comme son nom l’indique, un bénéficiaire effectif est celui qui profite réellement des profits d’une société. Il s’agit de « la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ou qui exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés » (article R.561-1 du Code monétaire et financier).

Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs

La loi dite « Sapin II » du 9 décembre 2016 a instauré une obligation de déclaration du ou des bénéficiaires effectifs de tout société ou association immatriculée avant le 1er avril 2018. 

Pour les sociétés créées après cette date, la déclaration se fait en même temps que l’immatriculation. L’obligation de déclaration ne s’arrête cependant pas là : les organisations étant évolutives, tout changement dans le pourcentage de détention faisant basculer une personne dans ou en dehors de la catégorie des bénéficiaires effectifs doit également faire l’objet d’une déclaration.

Renforcement de l’efficacité du registre

Ces déclarations alimentant le registre des bénéficiaires effectifs, actuellement géré par l’INPI, ne pouvaient, à l’origine être consultées que par des organismes officiels. Il s’agissait principalement de consultation dans le cadre d’affaires judiciaires ou fiscales, étant donné qu’il s’agit d’un outil de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. 

Une ordonnance du 12 février 2020 (n° 2020-115) a poussé la logique plus loin en permettant un accès au registre des bénéficiaires effectifs par le grand public.

Théoriquement, tout le monde peut donc accéder à ce registre, bien que seules certaines informations soient disponibles (identité, résidence et ampleur des intérêts dans la société en question).

Décision de la CJUE et avenir incertain

La transparence financière semblait donc être en bonne voie, jusqu’à une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 22 novembre 2022 (C-37/20, C-601/20). 

L’arrêt de la CJUE déclare illégal l’article de la directive européenne transposée dans les droits nationaux (directive 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018) qui prévoit l’accès au grand public des informations du registre des bénéficiaires effectifs. La raison donnée est celle d’une disproportion entre cet accès à grande échelle et le but recherché. La Cour précise que cette annulation est applicable aux litiges en cours devant les juridictions nationales. 

Dès janvier 2023, en France, le registre est subitement devenu indisponible, les autorités évoquant un dysfonctionnement de l’INPI.

Plusieurs autres pays tels que le Luxembourg, l’Allemagne, la Belgique ou encore l’Irlande ont également suspendu la visibilité du registre par le grand public.

Cette impossibilité d’accès doit cependant être résolue rapidement, la situation française ne respectant pas le droit de l’Union Européenne. 

En effet, la CJUE a précisé dans sa décision que le registre doit demeurer accessible à certaines catégories de personnes, notamment les ONG et les journalistes, afin qu’ils mènent à bien leurs enquêtes. Or, pour le moment, les informations sont totalement indisponibles hors du cadre fiscal ou judiciaire.
 

Historique

  • Point sur les bénéficiaires effectifs
    Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
    Article juridique
    Point sur les bénéficiaires effectifs
    La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme est une priorité de sécurité publique à l’échelle mondiale.  Afin de détecter des anomalies financières permettant d’identifier de potentiels risques, la notion de « bénéficiaire effectif » a été créée.  Qu’est-ce qu’un b...
  • L’abandon de poste
    Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023
    Article juridique
    L’abandon de poste
    La rupture du contrat de travail intervient classiquement via trois voies différentes : le licenciement, la démission ou la négociation d’une rupture conventionnelle. La pandémie de COVID-19 a mis en relief une autre possibilité, celle de l’abandon de poste. Qu’est-ce que l’abandon de poste ? I...
  • Non-paiement des loyers commerciaux et interdiction de réception du public
    Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023
    Article juridique
    Non-paiement des loyers commerciaux et interdiction de réception du public
    Alors que la situation exceptionnelle de pandémie mondiale se dissipe peu à peu dans les mémoires, les litiges liés à cette période commencent à émerger. Parmi ceux-ci, les problèmes relatifs au paiement du loyer commercial durant l’interdiction de réception du public sont légion.  La Cour de...
  • La clause de non-concurrence dans les contrats de travail
    Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
    Article juridique
    La clause de non-concurrence dans les contrats de travail
    Le salarié est généralement recruté par une société pour ses compétences, qu’il peut renforcer ou développer au cours de son contrat de travail, pour la bonne exécution de ses fonctions. Lorsque le contrat de travail est rompu, la société court le risque que ces compétences et connaissances soien...
  • L’abus de position dominante par une société
    Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
    Article juridique
    L’abus de position dominante par une société
    L’économie capitaliste contemporaine fait naturellement tendre les entreprises à se rapprocher, à fusionner, à grandir et se consolider. À tel point que certaines sociétés se retrouvent dans une position largement favorisée par rapport à leurs concurrentes.  Mais cette position de domination, po...
  • Nullité du contrat d’assurance pour réticence intentionnelle : précisions jurisprudentielles
    Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
    Article juridique
    Nullité du contrat d’assurance pour réticence intentionnelle : précisions jurisprudentielles
    Dans le parc immobilier privé, les propriétaires mettent en location leurs biens dans le but d’exploiter la rentabilité du bail d’habitation.  Le réflexe le plus commun des propriétaires est de sélectionner des locataires avec les attributs d’une situation financière stable, justifiant notamment...
<< < 1 2 3 4 5 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK