CONTRAT DE GÉRANCE-MANDAT ET CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DISPROPORTIONNÉE

Une société spécialisée en conseil pour les affaires et la gestion avait conclu un contrat de gérance-mandat avec la société GIFI, en vue de l’exploitation d’un magasin appartenant à cette dernière.

Ce contrat contenait une clause de non-concurrence qui interdisait le mandataire-gérant, pendant une durée de deux ans, d’exercer directement ou indirectement une activité susceptible de concurrencer celle du mandant (la société GIFI), dans un rayon de cinquante kilomètres à vol d’oiseau :

– du fonds de commerce objet du mandat ;

– mais également de tous fonds de commerce exploités par le mandant (c’est-à-dire l’ensemble des magasins GIFI).

La Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel qui a annulé cette clause.

En effet, la clause telle que rédigée :

– empêchait toute réinstallation pour le gérant-mandataire, compte tenu de la densité du réseau de la société GIFI ;

– n’établissait pas l’intérêt légitime du mandant justifiant une telle interdiction pendant une durée de deux ans.

Cass. com., 20 novembre 2019, n° 18-15677