VALIDITÉ D’UNE CLAUSE DE MOBILITÉ DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL
31 octobre 2019
DROIT DES AFFAIRES : RECONDUCTION TACITE D’UN CONTRAT COMPORTANT UNE CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ
28 novembre 2019

DEFAUT DE FORCE MAJEURE ET PRATIQUE ABUSIVE D’UN DISTRIBUTEUR DE MATIÈRES PREMIÈRES

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) s’est récemment penchée sur le cas d’un fournisseur ayant augmenté ses prix en arguant de la force majeure.

Les faits : un fabricant de matières premières a été victime d’une panne électrique affectant l’ensemble de son site de production et entraînant l’arrêt de l’unité d’exploitation.

Ce fabricant a procédé à une déclaration de force majeure et a dû réviser son contingent d’allocations sur les matières premières concernées, ce dont il a informé ses clients.

Bien qu’aucune précision n’ait été apportée quant à la durée de cette révision, le distributeur des produits concernés a simultanément informé ses propres clients de la nécessité de répercuter la hausse du fabricant en augmentant ses propres prix, invoquant un cas de force majeure.

La Commission a toutefois considéré que les critères caractérisant la force majeure n’étaient pas réunis. En effet, pour être retenue, la force majeure doit notamment empêcher radicalement l’exécution de l’obligation convenue entre les parties. Or, en l’occurrence, la panne électrique n’avait pas rendu l’approvisionnement en matières premières radicalement impossible.

La Commission a donc considéré que la pratique du distributeur visant à augmenter ses prix sans motif légitime était abusive.

 

Avis CEPC n° 19-9 du 19 septembre 2019

 

N.B. : la Commission d’examen des pratiques commerciales est une instance consultative et ne détient aucun pouvoir de sanction.