VENTE D’UN VÉHICULE NON CONFORME A SA PUBLICITE
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DÉMISSION ÉQUIVOQUE REQUALIFIÉE EN PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE

Principe : pour être qualifiée comme telle, une démission doit résulter de la manifestation claire et non équivoque du salarié de sa volonté de rompre le contrat de travail.

Dans cette affaire, un salarié a remis sa lettre de démission à son employeur puis s’est rétracté cinq jours plus tard. Dans sa lettre de rétractation, le salarié invoquait des griefs à l’encontre de l’employeur.

Par la suite, l’employé a saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification de sa démission en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’affaire a été portée devant la Cour d’appel, qui a rejeté la demande du salarié.

Cependant, pour la Cour de cassation, le fait que le salarié se soit rétracté dans un court délai et qu’il ait invoqué des griefs à l’encontre de l’employeur démontre le caractère équivoque de la démission.

Par conséquent, la démission devait bien être requalifiée en prise d’acte et il appartenait à la Cour d’appel de se prononcer sur les griefs invoqués par le salarié pour déterminer si cette rupture devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 20 novembre 2019, n° 18-25155