REBONDISSEMENTS SUR LE « BARÈME MACRON »
10 octobre 2019
VALIDITÉ D’UNE CLAUSE DE MOBILITÉ DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL
31 octobre 2019

DROIT COMMERCIAL : ILLUSTRATION D’UNE RÉSOLUTION D’UN CONTRAT EN CAS D’INEXÉCUTION SUFFISAMMENT GRAVE PAR L’UNE DES PARTIES

Dans cette affaire, un contrat de distribution exclusive avait été conclu entre un fabricant et un distributeur.

Le fabricant n’a pas assuré la livraison de l’équivalent de 12 % des marchandises qui lui avaient été payées par le distributeur. La force majeure n’a pas été invoquée.

Dans ces conditions, le distributeur peut obtenir la résolution du contrat aux torts du fabricant.

Cass. com., 25 septembre 2019, n° 17-22.035