DEFAUT DE FORCE MAJEURE ET PRATIQUE ABUSIVE D’UN DISTRIBUTEUR DE MATIÈRES PREMIÈRES
22 novembre 2019

DROIT DES AFFAIRES : RECONDUCTION TACITE D’UN CONTRAT COMPORTANT UNE CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ

Les faits : deux sociétés ont conclu un contrat écrit d’une durée de trois ans, non renouvelable, comportant une clause d’exclusivité réciproque.
 
Les sociétés ont poursuivi leurs relations d’affaires après l’expiration du terme de ce contrat, sans qu’une nouvelle convention ne soit conclue.
 
Dans ce cas, la Cour de cassation considère que les parties ont conclu un nouveau contrat verbal aux mêmes conditions que le premier contrat écrit, comprenant la clause d’exclusivité réciproque.
 
Cass. com., 16 octobre 2019, n° 17-12952