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LE DROIT A LA PREUVE PEUT-IL JUSTIFIER UNE PRISE DE VUE PAR DRONE D’UNE PROPRIETE PRIVEE SANS L’ACCORD DES PROPRIETAIRES ?
5 septembre 2019

LA LOI N° 2019-744 DU 19 JUILLET 2019 DE SIMPLIFICATION, DE CLARIFICATION ET D’ACTUALISATION DU DROIT DES SOCIETES EST VENUE ABROGER CERTAINES DISPOSITIONS IMPORTANTES EN MATIERE DE FONDS DE COMMERCE

Tout d’abord, elle abroge l’article L141-1 du Code de commerce, lequel imposait jusqu’alors au vendeur d’un fonds de commerce de mentionner un certain nombre d’informations dans l’acte de cession (par exemple : le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation réalisés durant les trois derniers exercices comptables, l’état des privilèges et nantissements grevant le fonds, etc.). A défaut d’énonciation de l’une de ces mentions, l’acte de cession pouvait être déclaré nul, à la demande de l’acquéreur.
En pratique, la portée de cette abrogation reste toutefois limitée. En effet, depuis la réforme du droit des contrats entrée en vigueur en 2016, les parties contractantes sont tenues à une obligation précontractuelle d’information concernant tout élément dont l’importance est déterminante du consentement. Or, nul doute que les mentions prévues à l’article L141-1 du Code de commerce, désormais abrogé, entrent pour la plupart dans cette catégorie.

Par ailleurs, la loi du 19 juillet 2019 abroge l’article L144-3 du Code de commerce, lequel imposait jusqu’alors une exploitation d’un fonds de commerce pendant au moins deux années avant de pouvoir le mettre en location-gérance. Par conséquent, le propriétaire d’un fonds de commerce a désormais tout loisir de mettre ce dernier en location-gérance, sans exploitation préalable.