LE STATUT DE MICRO-ENTREPRENEUR
31 janvier 2018
ENTREE EN VIGUEUR DU R.G.P.D.
25 mai 2018

LE REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a institué une nouvelle formalité obligatoire pour les entités économiques implantées en France.

Ainsi, toute société constituée depuis le 1er août 2017 est-elle tenue d’inscrire sur un « registre des bénéficiaires effectifs », l’identité de chaque personne physique exerçant le contrôle effectif de cette société.

Le bénéficiaire effectif est défini comme étant toute personne physique qui soit détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés.

De nombreuses entités sont concernées par cette formalité :

  • les sociétés commerciales : sociétés à responsabilité limitée (SARL), sociétés par actions simplifiées (SAS), sociétés anonymes (SA), sociétés en nom collectif (SNC) ;
  • les sociétés civiles : sociétés civiles immobilières (SCI), sociétés civiles professionnelles (SCP) ;
  • les groupements d’intérêts économiques (GIE) ;
  • les associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
  • les organismes de placement collectif.

Les entités constituées avant le 1er août 2017 sont tenues de procéder à la régularisation de leur situation avant le 1er avril 2018.

Le non-respect de cette formalité est assorti de sanctions pénales (amende et emprisonnement).