CONTRATS… ET LOI
14 janvier 2013
QU’EST-CE QU’UN CONDUCTEUR ?
26 septembre 2013

LES DÉLAIS DE GRÂCE

 

Il arrive parfois que, confronté à des difficultés, on ne puisse plus faire face à ses échéances :

– loyers,

– remboursements,

– crédits, etc.

Certains se laissent enterrer, attendent et laissent s’accumuler les retards… Parfois, un jugement de condamnation ou une injonction de payer arrive très vite.

Vous devez savoir qu’une solution existe : tout débiteur de bonne foi peut saisir le Juge afin de solliciter des délais.

Le Juge peut accorder jusqu’à 24 mois de délais.

N’hésitez pas à consulter le Cabinet.