DE LA NÉCESSITE DE RESPECTER LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION
28 avril 2017
ANNIVERSAIRE
19 juin 2017

LES INJONCTIONS DE PAYER

Parmi les techniques de recouvrement de créances les plus utilisées, figure la procédure en injonction de payer.

Cette procédure, d’une grande simplicité, est introduite par voie de requête, accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives. Si le Juge considère que la créance est certaine, liquide et exigible, il rend une ordonnance portant injonction de payer.

L’ordonnance est ensuite portée à la connaissance du débiteur, par voie de signification effectuée par un Huissier de Justice.

Un certain nombre de créanciers sont friands de cette procédure. Elle présente en effet plusieurs avantages :

  • elle permet un traitement rapide en cas de non-opposition par le débiteur ;
  • elle n’est pas contradictoire (en d’autres termes, le créancier se contente de réclamer sa créance devant le Juge sans avoir à assigner le débiteur à comparaître) ;
  • elle est peu coûteuse ;
  • par ailleurs et surtout, le débiteur ne dispose que d’un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance pour contester cette dernière par voie d’opposition (exclusivement formulée par lettre recommandée avec accusé de réception au Greffier de la juridiction ayant rendu l’ordonnance).

Dans ces circonstances, il est fréquent qu’un débiteur se voie notifier une telle ordonnance puis laisse écouler, par négligence, le délai d’opposition.

Or, en l’absence de toute opposition formée dans ce délai, l’ordonnance devient exécutoire et le débiteur se trouve privé de toute possibilité d’en contester les termes : il se trouve alors dans l’obligation de régler l’intégralité de la créance sans aucun recours possible, notamment par voie d’appel.

Particuliers comme professionnels, afin de ne pas vous retrouver dans une telle situation, il est impératif que vous informiez immédiatement votre Avocat de tout acte qui vous est remis par un Huissier de Justice, de sorte que vous puissiez agir dans les délais impartis.

Si vous vous absentez pour plusieurs semaines, nous vous suggérons vivement de demander à une personne de confiance de relever régulièrement votre boîte aux lettres.

N’hésitez pas à vous rapprocher de notre Cabinet pour toute question.
Nous nous ferons un plaisir de vous répondre.