LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION
12 décembre 2018
SUITE DU « BARÈME MACRON » : L’AVIS DU PARQUET GÉNÉRAL EST DEMANDÉ PAR LA COUR D’APPEL DE PARIS
18 mars 2019

L’EXONÉRATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES EN VIGUEUR DEPUIS LE 1er JANVIER 2019

Depuis le 1er janvier, les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu.

En outre, les rémunérations versées au titre de ces heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une réduction de cotisations salariales. Toutefois, la CSG et la CRDS continuent à s’appliquer.

Rappel :
Les heures complémentaires concernent les salariés à temps partiel, tandis que les heures supplémentaires sont celles effectuées par les salariés à temps plein :
– au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures ;
– au-delà de 1.607 heures pour les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en heures.
Employeur ou salarié, le Cabinet GILLES Avocats est à votre disposition pour tout renseignement à ce sujet.