LE DROIT A LA PREUVE PEUT-IL JUSTIFIER UNE PRISE DE VUE PAR DRONE D’UNE PROPRIETE PRIVEE SANS L’ACCORD DES PROPRIETAIRES ?
5 septembre 2019

LICENCIEMENT ET HARCELEMENT MORAL

Les dispositions du Code du travail et la jurisprudence en cette matière sont très claires : le licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral est nul.

Cette nullité est prononcée même si le salarié initialement victime de harcèlement moral se montre par la suite « de moins en moins collaboratif » et dénigre le gérant, dans la mesure où cette attitude est précisément une réaction au harcèlement moral subi.

Dans ce cas, l’employeur ne peut donc valablement fonder le licenciement à l’encontre du salarié victime de harcèlement moral.

Cass. soc., 10 juillet 2019, n° 18-14317

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