AFFECTATION DU SALARIE DANS UN AUTRE SECTEUR GEOGRAPHIQUE
7 mai 2019

LOI PACTE ET CRÉATION D’ENTREPRISE

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE) a été promulguée le 22 mai dernier et publiée le lendemain au Journal officiel.

Cette loi a notamment vocation à simplifier les formalités inhérentes à la création d’entreprise.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2021 :

  • un guichet électronique unique viendra se substituer aux sept réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) ;
  • un registre général dématérialisé centralisera les données de l’ensemble des entreprises immatriculées en France.

La loi PACTE contient bien d’autres dispositions destinées à alléger les démarches administratives des entreprises.

N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations !