SUITE DU « BARÈME MACRON » : L’AVIS DU PARQUET GÉNÉRAL EST DEMANDÉ PAR LA COUR D’APPEL DE PARIS
18 mars 2019

LOI PACTE : LES PRINCIPALES MESURES ADOPTÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été définitivement votée par l’Assemblée nationale ce 11 avril.

Le Ministère de l’Economie a mis en ligne des fiches synthétiques reprenant les principales mesures adoptées dans les domaines suivants :

– simplification de la création d’entreprise ;
– simplification de la vie des PME et des ETI ;
– épargne et financement des entreprises ;
– dynamisation de l’innovation en France ;
– récompense du travail des salariés ;
– redéfinition de la raison d’être des entreprises.

Vous pouvez consulter l’ensemble de ces fiches en cliquant sur ce lien.

Notre Cabinet se tient évidemment à votre disposition pour toute question.

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