UNE RENTRÉE SOUS LE SIGNE DES ORDONNANCES
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RAPPEL SUR LA CONTESTATION DE L’AVIS D’APTITUDE OU D’INAPTITUDE
31 octobre 2017

NEWSFLASH : LA REFORME DU CODE DU TRAVAIL EN 8 POINTS

Madame, Monsieur,
Les ordonnances réformant le Code du travail ont été publiées hier.
Ce qu’il faut retenir en 8 points :
  • Les textes ne sont applicables que pour les litiges survenant après la promulgation des ordonnances. Elles ne concernent donc pas les contentieux en cours ;
  • Les Délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail fusionnent pour devenir le Conseil social et économique (CSE) ;
  • Les indemnités prud’homales sont plafonnées en fonction du nombre d’années d’ancienneté dans l’entreprise. Les planchers sont fixés à 15 jours de salaire dans les TPE et un mois de salaire dans les autres entreprises. Ces dispositions ne concernent pas les atteintes les plus graves au droit du travail, dont le harcèlement ;
  • Un décret du Conseil d’Etat mettra à disposition des employeurs des modèles de lettre de licenciement ;
  • L’indemnité légale de licenciement est quant à elle augmentée, passant de 1/5ème de salaire à 1/4 de salaire par année d’ancienneté ;
  • Le délai pour saisir le Conseil de prud’hommes à la suite d’un licenciement est ramené à un an (jusqu’ici, il était de deux pour les licenciements autres que ceux pour motif économique) ;
  • Les négociations dans les petites entreprises sont facilitées : dans les entreprises comprenant jusqu’à 20 salariés, les employeurs pourront négocier directement avec leurs employés non mandatés par un syndicat ;
  • Le télétravail est favorisé : si le salarié le demande l’employeur doit motiver son refus de recours à cette pratique.
Les ordonnances ont également prévu d’autres mesures non énumérées ci-dessus, d’importance moindre.
Ceci étant, n’hésitez pas à vous rapprocher de notre Cabinet pour toute question sur le sujet.
Nous nous ferons un plaisir de vous répondre.