NEWSFLASH : LA REFORME DU CODE DU TRAVAIL EN 8 POINTS
1 septembre 2017
NOTRE CABINET SECONDAIRE A DEMENAGE !
6 décembre 2017

RAPPEL SUR LA CONTESTATION DE L’AVIS D’APTITUDE OU D’INAPTITUDE

Madame, Monsieur,

Suite à une maladie ou à un accident, un salarié peut être déclaré inapte par le médecin du travail.

Or, la contestation (par le salarié ou par l’employeur) de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude a été réformée par la loi El Khomri.

En effet, depuis le 1er janvier 2017 :

  • C’est désormais devant le Conseil de prud’hommes que ce type de recours est porté, et non plus devant l’Inspection départementale du travail ;
  • Le recours vise à obtenir principalement la désignation d’un médecin expert, dont l’avis pourra se substituer à celui du médecin du travail ;
  • La partie (salarié ou employeur) contestant l’avis d’aptitude ou d’inaptitude s’expose donc à devoir supporter la rémunération de l’expert qui sera désigné ;
  • La contestation est soumise à un délai particulièrement court : 15 jours à compter de la notification de l’avis.

Compte tenu de ces contraintes d’ordres procédural et pécuniaire, il nous a paru opportun de rappeler ces nouvelles dispositions à votre attention.