LA COUR DE CASSATION REND SON AVIS SUR LE BARÈME MACRON
17 juillet 2019
LA LOI N° 2019-744 DU 19 JUILLET 2019 DE SIMPLIFICATION, DE CLARIFICATION ET D’ACTUALISATION DU DROIT DES SOCIETES EST VENUE ABROGER CERTAINES DISPOSITIONS IMPORTANTES EN MATIERE DE FONDS DE COMMERCE
2 septembre 2019

PROCÉDURE DE LICENCIEMENT : DÉLAI DE 5 JOURS OUVRABLES ENTRE LA CONVOCATION ET L’ENTRETIEN PRÉALABLE

La Cour de cassation a procédé à un rappel utile sur le calcul du délai minimum entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement.
Selon l’article L1232-2 du Code du travail, ce délai est fixé à 5 jours ouvrables, de sorte que s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

La question s’est posée de savoir si, dans le cas où ce délai expire un samedi ou un dimanche, l’entretien pouvait être fixé au lundi.

La Cour de cassation a répondu par la négative, rappelant que le lundi correspondait à la fin du délai minimum.

Salariés comme employeurs, soyez vigilants ! Le non-respect de ce délai peut entraîner l’octroi au salarié d’une indemnité à hauteur d’un mois de salaire maximum.

Cass. soc., 10 juillet 2019, n° 18-11528