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REMBOURSEMENT ANTICIPE ET REDUCTION DU COUT DU CREDIT

De manière inédite, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est récemment prononcée sur les conséquences d’un remboursement anticipé sur le coût du crédit.

En vertu de l’article 16 de la Directive européenne 2008/48/CE du 23 avril 2008, en cas de remboursement anticipé, le consommateur « a droit à une réduction du coût total du crédit, qui correspond aux intérêts et frais dus pour la durée résiduelle du contrat ».

Dans la présente affaire, la question se posait de savoir si cette réduction du coût du crédit s’appliquait également aux frais et commissions qui ne dépendaient pas de la durée du contrat.

La Cour de justice a répondu par l’affirmative, considérant que « le droit du consommateur à la réduction du coût total du crédit en cas de remboursement anticipé du crédit inclut tous les frais imposés au consommateur », y compris ceux qui ne dépendent pas de la durée du contrat.

La Cour a ajouté que cette solution n’était pas de nature à désavantager de manière disproportionnée le prêteur car, notamment, le remboursement anticipé permet de rendre disponible la somme empruntée pour la conclusion d’un nouveau contrat de crédit.

Arrêt du 11 septembre 2019, Lexitor sp. / mBank S.A. et autres, C-383/18