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LOI PACTE : LES PRINCIPALES MESURES ADOPTÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
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SUITE DU « BARÈME MACRON » : L’AVIS DU PARQUET GÉNÉRAL EST DEMANDÉ PAR LA COUR D’APPEL DE PARIS

Pour rappel, l’une des ordonnances « Macron » publiées le 23 septembre 2017 a instauré un barème d’indemnisation des licenciements jugés sans cause réelle et sérieuse.
Ce barème fixe des montants planchers et plafonds d’indemnités qui, en principe, s’imposent au juge prud’homal.
Néanmoins, au cours des dernières semaines, plusieurs Conseils de prud’hommes ont successivement décidé d’écarter l’application de ce barème, jugeant ce dernier comme étant contraire au droit international des droits de l’Homme.
La Chambre sociale de la Cour d’appel de Paris est saisie de cette question pour la première fois. A l’issue d’une audience de plaidoiries qui s’est tenue ce 14 mars, la Cour a décidé de renvoyer l’affaire au 23 mai, pour solliciter l’avis du Parquet général.