CORONAVIRUS : RAPPEL DES NOTIONS DE FORCE MAJEURE ET D’IMPREVISION
28 avril 2020
AIDE A L’EMBAUCHE
3 septembre 2020

UN EMPLOYEUR NE PEUT PAS LICENCIER UN SALARIE SOUS LE SEUL PRÉTEXTE QUE CELUI-CI A SAISI LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

Il s’agit d’un principe bien ancré destiné à protéger les droits les plus fondamentaux des salariés.
De même, il ne peut être reproché au salarié, à l’occasion d’une mise à pied disciplinaire, de ne pas s’être « retiré du contentieux en cours ». Cette seule référence par l’employeur à une procédure contentieuse engagée par le salarié porte atteinte à la liberté fondamentale d’intenter une action en justice.
C’est ce qu’a récemment rappelé la Cour de cassation, dans un arrêt du 27 mai 2020.
Cass. soc., 27 mai 2020, n° 18-20.439