DROIT COMMERCIAL : ILLUSTRATION D’UNE RÉSOLUTION D’UN CONTRAT EN CAS D’INEXÉCUTION SUFFISAMMENT GRAVE PAR L’UNE DES PARTIES
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DEFAUT DE FORCE MAJEURE ET PRATIQUE ABUSIVE D’UN DISTRIBUTEUR DE MATIÈRES PREMIÈRES
22 novembre 2019

VALIDITÉ D’UNE CLAUSE DE MOBILITÉ DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL

La Cour de cassation a récemment rappelé qu’une clause de mobilité insérée dans un contrat de travail n’est valable que si :

  • cette clause définit de manière précise sa zone géographique d’application ;
  • elle ne confère pas à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée.

 

Cette décision, qui ne fait que confirmer un principe établi de longue date par la jurisprudence, constitue néanmoins un rappel utile.

 

Cass. soc., 2 octobre 2019, n° 18-20353