FIN D’ANNÉE
30 décembre 2019

VENTE D’UN VÉHICULE NON CONFORME A SA PUBLICITE

Les faits :
Une vente d’un véhicule funéraire a été conclue lors d’un salon spécialisé, au vu de la plaquette publicitaire sur laquelle figuraient notamment des photographies du véhicule comportant quatre places assises. L’acte de vente ne précisait pas le nombre de places.
Or, le véhicule livré ne comportait que deux places assises.
L’acquéreur a réclamé en justice la résolution de la vente pour défaut de conformité au regard des caractéristiques figurant sur la plaquette publicitaire.
La Cour de cassation considère qu’il doit être fait droit à cette demande. En effet, la plaquette publicitaire était suffisamment précise pour déterminer le consentement de l’acheteur et avait donc une valeur contractuelle, même si l’acte de vente en lui-même ne comportait aucune caractéristique particulière du véhicule.
 
Cass. com., 14 novembre 2019, n° 18-16.807