La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés est venue abroger certaines dispositions importantes en matière de fonds de commerce
Publié le :
02/09/2019
02
septembre
sept.
09
2019
Tout d’abord, elle abroge l’article L141-1 du Code de commerce, lequel imposait jusqu’alors au vendeur d’un fonds de commerce de mentionner un certain nombre d’informations dans l’acte de cession (par exemple : le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation réalisés durant les trois derniers exercices comptables, l’état des privilèges et nantissements grevant le fonds, etc.). A défaut d’énonciation de l’une de ces mentions, l’acte de cession pouvait être déclaré nul, à la demande de l’acquéreur.
En pratique, la portée de cette abrogation reste toutefois limitée. En effet, depuis la réforme du droit des contrats entrée en vigueur en 2016, les parties contractantes sont tenues à une obligation précontractuelle d’information concernant tout élément dont l’importance est déterminante du consentement. Or, nul doute que les mentions prévues à l’article L141-1 du Code de commerce, désormais abrogé, entrent pour la plupart dans cette catégorie.
Par ailleurs, la loi du 19 juillet 2019 abroge l’article L144-3 du Code de commerce, lequel imposait jusqu’alors une exploitation d’un fonds de commerce pendant au moins deux années avant de pouvoir le mettre en location-gérance. Par conséquent, le propriétaire d’un fonds de commerce a désormais tout loisir de mettre ce dernier en location-gérance, sans exploitation préalable.
Historique
-
Licenciement et harcèlement moral
Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019Actualités
Les dispositions du Code du travail et la jurisprudence en cette matière sont très claires : le licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral est nul. Cette nullité est prononcée même si le salarié initialement victime de harcèlement mo... -
Le droit à la preuve peut-il justifier une prise de vue par drone d’une propriété privée sans l’accord des propriétaires ?
Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019Actualités
La Cour d’appel de Paris a récemment répondu à cette question par la négative. Dans cette affaire, les demandeurs avaient saisi le Juge des référés en vue de faire cesser d’importants travaux de construction entrepris sur un terrain limitrophe. A l’appui de leurs prétentions, les demandeurs av... -
La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés est venue abroger certaines dispositions importantes en matière de fonds de commerce
Publié le : 02/09/2019 02 septembre sept. 09 2019Actualités
Tout d’abord, elle abroge l’article L141-1 du Code de commerce, lequel imposait jusqu’alors au vendeur d’un fonds de commerce de mentionner un certain nombre d’informations dans l’acte de cession (par exemple : le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation réalisés durant les trois dernie...
-
Procédure de licenciement : délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable
Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019Actualités
La Cour de cassation a procédé à un rappel utile sur le calcul du délai minimum entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement. Selon l’article L1232-2 du Code du travail, ce délai est fixé à 5 jours ouvrables, de sorte que s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou ch... -
La cour de cassation rend son avis sur le barème macron
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Actualités
La Cour de cassation a rendu son avis ce jour : elle considère que le barème d’indemnisation du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est compatible avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail. Rappel : les avis rendus p... -
Loi PACTE et création d’entreprise
Publié le : 27/05/2019 27 mai mai 05 2019Actualités
La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE) a été promulguée le 22 mai dernier et publiée le lendemain au Journal officiel. Cette loi a notamment vocation à simplifier les formalités inhérentes à la création d’entreprise. Ainsi, à compter du 1er janvie...