Historique
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Travaux réalisés par le vendeur particulier et application de la garantie décennale
Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021Article juridique
En matière de construction d’ouvrage, les professionnels du bâtiment sont tenus de souscrire à une assurance responsabilité appelée « garantie décennale » : il s’agit d’une obligation posée par le Code civil. Cette assurance couvre les réparations liées aux dommages apparaissant postérieurement à... -
RAPPEL : NOUVEAU PROTOCOLE SANITAIRE APPLICABLE EN ENTREPRISE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 2021
Publié le : 06/09/2021 06 septembre sept. 09 2021Actualités
L’essentiel en quelques points : Fin du télétravail obligatoire. L’employeur n’est plus dans l’obligation de fixer un nombre minimal de jours de télétravail par semaine. Il incombe aux entreprises de définir avec les partenaires sociaux les règles applicables. Concernant les sal... -
PASS SANITAIRE OBLIGATOIRE AU TRAVAIL
Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021Actualités
Depuis ce lundi 30 août, la présentation d'un pass sanitaire est devenue obligatoire pour de nombreux salariés. La mise en œuvre de cette nouvelle disposition suscite, aussi bien chez les salariés que les employeurs, des questions à la fois juridiques et pratiques. Notre Cabinet est à votre... -
Fractionnement des congés payés : impossibilité d'y renoncer par avance
Publié le : 19/08/2021 19 août août 08 2021Article juridique
Le Code du travail pose pour règle que le congé principal du salarié (de 24 jours minimum) doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. Passée cette échéance, si le salarié n’a pas pris son congé principal dans sa totalité, le congé est alors « fractionné » et l’employeur doit attribuer au... -
Entreprises : comment gérer la rupture brutale des relations commerciales
Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021Article juridique
Les affaires familiales ne sont pas les seules où la loi intervient afin de régir les conséquences d’une rupture. En droit des affaires, le Code du commerce pose l’interdiction de rompre brutalement une relation commerciale entre deux partenaires, sous peine de devoir réparer le préjudice subi p... -
Transaction lors de la rupture d'un contrat de travail
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Article juridique
Définie par le Code civil (article 2044), « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». La transaction est un mécanisme juridique qui permet de mettre fin à un litige né ou à...