Le salarié et la clause de mobilité
Publié le :
03/06/2022
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2022
Lorsqu’elle est licite, la clause de mobilité insérée au contrat de travail, ou prévue par des dispositions conventionnelles, est celle par laquelle le salarié accepte une modification du lieu géographique de son travail, différent de celui pour lequel il a été recruté.
La clause de mobilité ne...
Les grandes lignes de la protection du secret des affaires
Publié le :
12/05/2022
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05
2022
À l’origine issu du droit européen, le secret des affaires tel qu’il est connu en droit français est consacré par la loi du 30 juin 2018, relative à la protection du secret des affaires.
En plus d’harmoniser les règles au niveau européen, cette loi a permis de déterminer ce qui relève du secret...
Les pratiques anticoncurrentielles
Publié le :
27/04/2022
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avr.
04
2022
Les entreprises françaises sont notamment régies par le droit de la concurrence, lequel repose sur un principe de concurrence saine et loyale entre les différents opérateurs. Par nature, ce principe exclut toute pratique déloyale et anticoncurrentielle.
À ce titre, le Code du commerce répertori...
La géolocalisation des salariés : autorisations et limites
Publié le :
09/03/2022
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mars
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03
2022
Contrôler l’activité de leurs salariés est une finalité à laquelle de nombreux employeurs aspirent, notamment par l’usage de techniques de géolocalisation du personnel.
Bien qu’autorisé, ce procédé entre en confrontation avec le droit fondamental des salariés leur garantissant un droit au respe...
Les délais de prescription : que faut-il retenir ?
Publié le :
15/02/2022
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février
févr.
02
2022
La prescription constitue un point fondamental du système juridique français. En effet, dans toute affaire, l’une des premières vérifications réalisées par le Juge est le respect par le demandeur des délais lui permettant d’agir en justice.
Par le passé, la prescription de droit commun a pu bé...
Précisions sur la prise en charge de la dépression au titre des maladies professionnelles
Publié le :
14/01/2022
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janvier
janv.
01
2022
En droit social, il est dit d’une maladie qu’elle est d’origine professionnelle, dès lors qu’elle trouve un lien direct avec les conditions de travail du salarié ou résulte d’une exposition à un risque auquel est exposé le salarié du fait de son activité (chimique, moral, physique, biologique, et...
Lorsqu’elle est licite, la clause de mobilité insérée au contrat de travail, ou prévue par des dispositions conventionnelles, est celle par laquelle le salarié accepte une modification du lieu géographique de son travail, différent de celui pour lequel il a été recruté. La clause de mobilité ne...
À l’origine issu du droit européen, le secret des affaires tel qu’il est connu en droit français est consacré par la loi du 30 juin 2018, relative à la protection du secret des affaires. En plus d’harmoniser les règles au niveau européen, cette loi a permis de déterminer ce qui relève du secret...
Les entreprises françaises sont notamment régies par le droit de la concurrence, lequel repose sur un principe de concurrence saine et loyale entre les différents opérateurs. Par nature, ce principe exclut toute pratique déloyale et anticoncurrentielle. À ce titre, le Code du commerce répertori...
Contrôler l’activité de leurs salariés est une finalité à laquelle de nombreux employeurs aspirent, notamment par l’usage de techniques de géolocalisation du personnel. Bien qu’autorisé, ce procédé entre en confrontation avec le droit fondamental des salariés leur garantissant un droit au respe...
La prescription constitue un point fondamental du système juridique français. En effet, dans toute affaire, l’une des premières vérifications réalisées par le Juge est le respect par le demandeur des délais lui permettant d’agir en justice. Par le passé, la prescription de droit commun a pu bé...
En droit social, il est dit d’une maladie qu’elle est d’origine professionnelle, dès lors qu’elle trouve un lien direct avec les conditions de travail du salarié ou résulte d’une exposition à un risque auquel est exposé le salarié du fait de son activité (chimique, moral, physique, biologique, et...