(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
Les différentes formes du calcul des honoraires
Notre Cabinet pratique quatre modes de facturation :
Honoraire au temps passé
Il s’agit d’une facturation réalisée sur la base du nombre d’heures consacrées au traitement du dossier, multiplié par un taux horaire initialement convenu.
Honoraire forfaitaire
Il s’agit d’un montant global et ferme, fixé indépendamment du temps passé sur la gestion du dossier.
Honoraire de résultat
Nos règles déontologiques prohibent la fixation de l’intégralité des honoraires en fonction, exclusivement, du résultat judiciaire de l’affaire. Toutefois, il est possible de convenir d’honoraires de résultat facturés en complément d’honoraires forfaitaires ou au temps passé.
Ces honoraires de résultat peuvent être soit forfaitaires, soit proportionnels aux sommes perçues ou économisées par le client à l’issue du dossier.
Abonnement
Cette formule intéresse particulièrement nos clients professionnels recourant régulièrement à nos services. Nous leur proposons la conclusion d’un contrat d’abonnement qui leur permet de nous solliciter à tout moment par téléphone, email ou courrier en matière de conseil, essentiellement en droit social et en droit des contrats.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr